Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 17/10/2024
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les déplacés ukrainiens en France concernant l'inscription à l'examen du permis de conduire.
Actuellement, les permis de conduire ukrainiens ne sont pas reconnus en France, ce qui oblige, en théorie, les déplacés ukrainiens à passer l'examen français pour obtenir un permis de conduire valide sur notre territoire. Cependant, la procédure d'inscription à l'examen du permis via l'application de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) exige la possession d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins 185 jours. Or, les déplacés ukrainiens reçoivent une autorisation de séjour pour une période de 6 mois, soit 180 jours, ce qui les empêche de s'inscrire à l'examen du permis de conduire en raison de la durée insuffisante de leur titre.
La protection temporaire ne permet pas de se prévaloir d'une résidence dite normale telle que l'exige le code de la route, aussi, les jeunes Ukrainiens ayant atteint la majorité en France ne sont pas, non plus, en capacité de passer leur permis de conduire.
Cette situation crée un obstacle majeur pour l'intégration des déplacés ukrainiens en France, limitant leur mobilité et leur capacité à accéder à des opportunités d'emploi, de formation et de services essentiels.
Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux personnes sous statut de protection temporaire de passer l'examen du permis de conduire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/05/2025
Par arrêté du 10 février 2025 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (NOR : INTS2503729A), le ministère de l'intérieur a permis aux étrangers bénéficiaires d'une autorisation provisoire de séjour (APS), au titre de la protection temporaire, de s'inscrire aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. En effet, il a été décidé, au regard, notamment, de la jurisprudence administrative récente, que les bénéficiaires d'une APS à ce titre remplissaient la condition dite de « résidence normale », à l'instar des étrangers titulaires d'un titre de séjour plus pérenne, exigée tant par les engagements internationaux de la France que par le droit national (R. 221-1 du code de la route) pour l'inscription à de telles épreuves. Cette condition est réputée par ailleurs acquise à compter de la délivrance de la première APS. En outre, le permis de conduire ukrainien est reconnu pendant toute la durée de délivrance de l'APS délivrée au bénéficiaire de la protection temporaire puis pendant un an à la fin de ce statut. Aussi, s'il n'existe pas, à ce jour, de procédure permettant l'échange des permis de conduire ukrainiens contre des permis français, les étrangers titulaires de permis ukrainiens peuvent tout de même circuler sur le réseau routier français.
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