Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 17/10/2024
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins à propos de l'essor de l'intérim médical dans les hôpitaux publics.
Il rappelle que la permanence des soins à l'hôpital contribue à la pénibilité des conditions de travail et à la perte d'attractivité des spécialités.
Pour pallier ces difficultés, les hôpitaux ont recours à des emplois temporaires. Or comme l'a relevé la Cour des comptes dans un rapport récent, « le développement des emplois temporaires pèse sur la situation financière des hôpitaux, fragilise le statut de praticien hospitalier, ainsi que la qualité et la sécurité des soins ».
Même si des mesures ont été prises pour corriger les dérives constatées, notamment le rehaussement des plafonds réglementaires de rémunération et le renforcement des contrôles, la situation demeure insatisfaisante.
Comme le note la Cour, « les moyens mobilisés ne suffisent pas à éviter la concurrence entre établissements, qui nourrit une spirale inflationniste », et n'ont pas permis de réduire la pénurie de médecins.
Dans ce contexte, il souhaite connaitre les dispositions envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation anormale et coûteuse.
- page 4059
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 26/06/2025
Les dispositions de l'article 33 de la loi dite Rist 1 du 26 avril 2021 visant à lutter contre les dérives de l'intérim médical ont conduit à renforcer les contrôles sur les dépenses d'intérim depuis le 3 avril 2023. Elles permettent, d'une part, aux comptables publics de bloquer les rémunérations des contrats d'intérim médical dépassant le plafond réglementaire ou ne respectant pas les conditions fixées par la réglementation et, d'autre part, aux Agences régionales de santé (ARS) de déférer devant le tribunal administratif les contrats irréguliers dont les montants excèdent les plafonds réglementaires, conclus avec des entreprises de travail temporaire ou directement conclus de gré à gré entre praticiens et établissements publics de santé. La mise en oeuvre de ces contrôles comptables avait donc vocation à remettre de l'équité dans les équipes et les conditions de rémunération des praticiens et à stopper les dérives constatées, compte tenu de la concurrence pouvant exister localement entre établissements pour recruter dans certaines spécialités en tension. Il s'agissait également de remettre de la transparence et de l'équilibre dans la gestion des ressources humaines médicales. S'il est encore tôt pour dresser un bilan complet des effets produits par la loi Rist, il ressort de premiers éléments de contrôles réalisés par la direction générale des Finances publiques que ces contrôles ont permis de mettre la rémunération des praticiens intérimaires et vacataires en conformité avec la réglementation. Les rémunérations ont fait l'objet d'un très faible taux de rejet (et en baisse sur la période), tant pour les factures des entreprises de travail temporaire que pour les contrats de gré à gré. Deux signalements ont été réalisés à l'ARS ; les deux affaires ont été régularisées et aucun contrat n'a été déféré devant les juridictions administratives. Ces résultats ont reposé non seulement sur la mobilisation du réseau des comptables publics mais aussi sur la bonne coopération entre les comptables publics et les directeurs d'hôpitaux, qui ont globalement adhéré au dispositif et négocié avec les praticiens intérimaires. S'agissant du recours aux emplois temporaires au sens large, désignant le recrutement de praticiens contractuels de courte durée, il a pu effectivement être constaté un recours accru aux contrats dits de motif 2 (offrant une rémunération dérogatoire par rapport au plafond de rémunération des praticiens en cas de difficulté particulière de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soin sur le territoire, en contrepartie de l'engagement du praticien sur des objectifs quantitatifs et qualitatifs évalués annuellement) depuis la mise en oeuvre des contrôles de la loi Rist, y compris pour des courtes durées qui ne permettent ni la fixation ni la réalisation d'objectifs justifiant l'attribution d'une part variable. Si le recours aux contrats de motif 2 a permis dans de nombreux cas de fidéliser les praticiens intérimaires et remplaçants réguliers en leur proposant un exercice salarié stabilisé, les dérives constatées dans l'utilisation de ces contrats, dans un cadre qui s'éloigne de l'objet fixé par les textes, a pu générer des difficultés au niveau local. Aussi, le décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique a porté des mesures visant à mieux encadrer les conditions de recours aux contrats de motif 2, notamment en précisant le motif de recours à ces contrats pour les réserver à des postes nécessitant des compétences hautement spécialisées ou en cas de risque avéré sur la continuité de l'offre de soins sur le territoire, en instaurant une condition d'ancienneté de cinq ans d'inscription à l'ordre pour le recrutement sur ces contrats et en fixant une durée minimale des contrats de six mois et une quotité minimale de temps de travail de 40 %.
- page 3683
Page mise à jour le