Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 17/10/2024
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la convention signée en 2020 entre les caisses de retraite complémentaires privées Agirc et Arco et le régime de retraite de la SNCF. Cette convention prévoit le paiement des pensions de retraite des personnes affiliées au régime de la SNCF, par les caisses de retraite complémentaires Agirc et Arco, au lieu de l'État alors qu'elles n'y ont jamais cotisé. Elle lui demande la copie de cette convention qui n'a pas été rendue publique et s'étonne que les parlementaires n'en aient pas reçu une copie. Cette information a été donnée par le ministre des comptes publics lors de l'examen de l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 26/06/2025
L'article 3 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a autorisé la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et ses filiales à recruter des personnels sous statut jusqu'au 31 décembre 2019. Il en résulte qu'à compter du 1er janvier 2020, le régime spécial de retraite de la SNCF est devenu un régime fermé. Les personnels recrutés par la SNCF et ses filiales ont donc été affiliés au régime général à partir de cette date. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres - Association des régimes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) sont chargées de l'encaissement de leurs cotisations ainsi que du paiement des droits futurs en découlant. Les modalités de compensation financière entre la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF, anciennement CPRP SNCF), la CNAV et l'AGIRC-ARRCO ont été établies par une convention signée entre ces trois régimes le 18 janvier 2021, conformément à l'article 25 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cet article dispose que le régime spécial des agents du cadre permanent de la SNCF est compensé, à compter de 2020, des pertes de ressources résultant de la fermeture du recrutement au statut et de l'affiliation au régime spécial de retraite par un transfert financier de la part de la CNAV et de l'AGIRC ARRCO. Cette compensation financière vise notamment à répondre, à court terme, au besoin de financement de la CPRPF qui voit, du fait du transfert d'affiliation, son nombre de cotisants diminuer alors qu'elle doit continuer à verser les pensions des salariés de la SNCF sous statut. A l'inverse, les régimes de droit commun (CNAV et AGIRC-ARRCO) perçoivent de nouvelles cotisations sans que, dans un premier temps, ils aient à supporter d'importantes charges de pensions supplémentaires. Du fait de la démographie du régime (1 cotisant pour 2 pensionnés en 2020), le financement du régime repose aux deux tiers sur des subventions d'équilibre publiques (4,55 Mdeuros en 2021). La fermeture du régime en flux accentue son déséquilibre financier, car la fin des recrutements au statut génère une baisse des cotisations dues au titre du régime spécial, sans impact à court et moyen terme sur les pensions à servir. Dans le même temps, elle améliore les cotisations des régimes de droit commun (CNAV, AGIRC-ARRCO) sans induire, à court et moyen terme, de dépenses de pensions. La fermeture de l'accès au statut SNCF majore donc les besoins d'équilibre du régime par l'Etat. Néanmoins, à partir de 2080, la baisse des prestations à servir permettra de dégager un gain pérenne pour l'Etat et l'employeur. La convention signée en 2020 entre l'AGIRC-ARRCO et le régime de retraite de la SNCF a été conclue pour la période 2020-2024 et donc à titre transitoire. Depuis le 1er janvier 2025, le régime spécial de la CPRPF n'est plus équilibré par l'Etat mais par la CNAV, qui reçoit en contrepartie une compensation de la part de l'Etat au titre du financement du déséquilibre structurel du régime et une participation de l'AGIRC-ARRCO au titre des gains liés aux nouvelles affiliations au régime général. A ce titre, une nouvelle convention est en cours d'élaboration entre la CNAV et l'AGIRC-ARRCO pour déterminer les modalités de participation du régime complémentaire au financement du régime spécial fermé à partir de 2025. La ministre chargée du travail et de l'emploi s'engage par ailleurs à fournir aux parlementaires une copie de la convention conclue entre la CNAV, l'AGIRC-ARRCO et la CPRPF, ainsi qu'une copie de la future convention conclue entre l'AGIRC-ARRCO et la CNAV.
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