Question de M. BENARROCHE Guy (Bouches-du-Rhône - GEST) publiée le 17/10/2024
M. Guy Benarroche attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine au sujet de la promesse d'une enveloppe de 120 millions d'euros consacrée à l'hébergement d'urgence.
Le 8 janvier 2024, en période de grand froid, le ministre délégué chargé du logement annonçait débloquer 120 millions d'euros afin de « renforcer le système d'hébergement d'urgence » et permettre la création de 10 000 places d'hébergement d'urgence supplémentaires.
Promesse réitérée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en France devant l'Assemblée nationale, le 17 janvier 2024, à l'occasion d'un débat sur le sans-abrisme. Puis, après la nomination du Gouvernement le 8 février 2024, de nouveau affirmée par le ministre délégué chargé du logement lors d'une audition devant la commission des affaires économiques.
Pourtant, plusieurs mois après l'annonce de cette nouvelle enveloppe budgétaire, aucune avancée n'a été constatée sur les objectifs affichés. Alors que l'ambition du Gouvernement est de réaliser 20 milliards d'euros d'économies en 2025, il lui demande si ces 120 millions d'euros ont été sanctuarisés ou s'ils font partie de cette recherche d'économie.
Les chiffres sont pourtant alarmants. En 2023, c'est environ 330 000 personnes qui se trouvaient sans domicile selon le rapport de la fondation Abbé Pierre sur l'état du mal-logement en France. Le 2 octobre 2023, c'était plus de 2 800 demandes d'hébergement pour les enfants qui étaient non pourvues après avoir été refusées par le « 115 » selon le fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), soit une hausse de 42 % en un mois. Des chiffres à l'opposé de l'objectif « zéro enfant à la rue » affiché par le Gouvernement à l'automne 2022. Enfin, 656 personnes sans-abris décédés ont été recensés par le collectif Les Morts de la Rue entre janvier 2023 et février 2024.
Alors que les chiffres ne cessent de croître, il lui demande si l'enveloppe de 120 millions d'euros consacrée à l'hébergement d'urgence fait partie des économies recherchées par le Gouvernement. Au-delà du besoin de sanctuariser, il lui demande sous quelle échéance cette mesure sera effective et de quelle façon ce budget sera utilisé.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 17/07/2025
La politique gouvernementale de lutte contre le sans-abrisme se structure autour de deux axes : le Logement d'abord (LDA), réforme prioritaire du Gouvernement depuis 2018, qui consiste à proposer un logement pérenne et un accompagnement adapté aux personnes sans-abri pour sortir durablement de la rue ainsi que l'hébergement d'urgence, qui répond aux situations de détresse, en assurant un « filet de sécurité » pour ceux qui ne peuvent accéder à un logement. Le Logement d'abord a permis de transformer profondément le modèle d'action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette stratégie, saluée par l'ensemble des acteurs, a abouti à des résultats tangibles : plus de 640 000 personnes sans domicile ont pu accéder à un logement depuis 2018. Pour autant, l'hébergement d'urgence reste indispensable pour répondre aux situations de crise et de grande précarité. À ce titre, l'État a assuré un développement continu des places d'hébergement ces dernières années. Depuis 2020, plus de 200 000 places sont ouvertes chaque année pour assurer la mise à l'abri de personnes sans domicile, dont environ 70 000 enfants qui, sans ces solutions, se retrouveraient à la rue. On estime par ailleurs le nombre de mineurs logés dans les dispositifs d'intermédiation locative financés par l'État à 25 000 sur plus de 80 000 personnes au total. L'accès au logement social a également été un axe d'action très important : de janvier 2018 à fin novembre 2024, environ 177 000 attributions de logements sociaux ont été réalisées en faveur de ménages sans domicile. Cela concerne environ 380 000 personnes, dont environ 158 000 enfants. Par rapport à la période 2013-2017, le nombre des attributions à ces publics a augmenté de 40 % au cours du 1er plan Logement d'abord (2018-2022). Au total, pour les 2 plans Logement d'abord (2018-2002 et début du LDA2 depuis 2023), le nombre de ces attributions a augmenté de plus de 100 %. En janvier 2024, une enveloppe de 120 millions d'euros a été annoncée pour soutenir la création de 10 000 places d'hébergement d'urgence. La budgétisation 2024 du programme 177 n'a pas permis l'ouverture de 10 000 places supplémentaires. Pour rappel, entre 2017 et 2023, la dépense sur le programme 177 a augmenté de 57%, en passant de 1 963 Meuros consommés en 2017 à 3 076 Meuros consommés en 2023. Sur la même période, les capacités d'accueil au sein du parc d'hébergement généraliste ont augmenté de 35 %. L'investissement de l'État dans le sans-abrisme s'est également traduit par une forte augmentation des moyens pour le logement adapté (+ 104 %) et la veille sociale (+ 74 %), dans le cadre du déploiement du plan Logement d'abord. Pour 2025, il a été décidé de maintenir le parc d'hébergement généraliste à un haut niveau, avec 203 000 places en moyenne afin d'assurer au mieux la prise en charge des publics les plus vulnérables, notamment les familles avec enfants. Enfin, la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) soutient l'activité du collectif Les morts de la rue (CMDR) et échange régulièrement avec l'équipe en charge du rapport Dénombrer et décrire la mortalité des personnes sans-domicile. Il importe de renforcer la veille sociale, axe prévu dans le second plan quinquennal pour le Logement d'abord. A ce titre, 500 postes ont été créés dans les SIAO, les accueils de jour et les maraudes pour aller vers les personnes sans abri, assurer une évaluation sociale pour proposer des solutions adaptées et travailler notamment à l'accès direct au logement.
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