Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 31/10/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'information des Français résidant au sein de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse quant à leurs droits à l'assurance chômage.
Le règlement européen (CE) n° 883/2004 prévoit différents mécanisme de coordination des systèmes de sécurité sociale en matière d'indemnisation chômage. Le premier permet à une personne ayant perdu son emploi dans un des pays de l'UE, de l'EEE ou en Suisse de de faire valoir, en plus de cette dernière période d'emploi, des périodes d'activité accomplies précédemment dans d'autres États de cette zone. Le second permet à un demandeur d'emploi ayant ouvert des droits au chômage dans un État de l'espace économique européen ou en Suisse, d'exporter ses droits dans un autre pays de cette zone pendant une durée de 3 mois. Pour bénéficier de la continuité des droits sociaux, il est nécessaire de fournir au services national pour l'emploi du nouveau pays de résidence des formulaires de portabilité : le U1 récapitulant les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, de l'EEE ou le U2 autorisant l'exportation des allocations de chômage dans un autre pays. Ces formulaires doivent impérativement être sollicités avant le départ du précédent pays de résidence auprès de l'institution compétente, sans quoi la portabilité des droits pourrait être refusée. Nombre de Français résidant à l'étranger n'ont pas connaissance de ces règles de coordination et du formalisme administratif qu'elles engendrent.
Elle lui demande que les sites des consulats de France au sein de l'UE, de l'EEE et en Suisse fassent apparaître clairement les droits des citoyens européens dans le cadre de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens et les démarches administratives afférentes. Elle l'interroge également sur l'intégration de ces démarches au système EESSI - échange électronique d'informations sur la sécurité sociale - permettant depuis juin 2023 aux organismes de sécurité sociale de l'Union européenne d'échanger entre eux des informations notamment relatives aux prestations chômage. Enfin, elle le questionne sur l'avancement du projet pilote d'un passeport européen de sécurité sociale visant à simplifier la délivrance des documents et la vérification des droits des citoyens en matière de sécurité sociale en Europe.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 19/06/2025
Les sites internet de France Travail, du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) comprennent une information actualisée visant à accompagner les demandeurs d'emploi en situation de mobilité dans leurs démarches. Le site de France Travail comprend ainsi une page internet dédiée aux personnes ayant perdu un emploi occupé dans Etat membre de l'UE et rentrant en France [1]. Il rappelle la nécessité de demander le document portable U1 à l'institution compétente en matière d'assurance chômage de l'ancien Etat d'emploi pour assurer la prise en compte des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse. Le site de France Travail comprend également une page internet à destination des personnes qui perçoivent une allocation de chômage en France et partent chercher un emploi dans un Etat membre de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse. Cette page précise que l'exportation de l'allocation chômage dans l'Etat de destination est possible, à condition d'avoir effectué une demande de document portable U2 auprès de France Travail. De même, le CLEISS, établissement public national notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale, a publié deux fiches d'informations relatives aux formulaires U1 et U2 détaillant les démarches pour obtenir ces formulaires [2]. Enfin, le MEAE a également publié une page internet dédiée à l'incidence du retour en France sur l'assurance chômage [3]. Le système d'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI - Electronic Exchange of Social Security Information), mis en oeuvre progressivement depuis fin 2019 et qui permet aux organismes de sécurité sociale des 32 Etats membres de l'UE, l'EEE, la Suisse et le Royaume-Uni d'échanger en ligne les informations nécessaires à l'instruction et au traitement des dossiers des personnes en situation de mobilité, est aujourd'hui une réalité quotidienne pour l'ensemble des caisses de sécurité sociale. Ainsi, en 2024, EESSSI a permis d'assurer l'émission de plus de 30 000 dossiers relatifs à l'assurance chômage. Enfin, la dématérialisation des documents de sécurité sociale a été lancée en 2020 à l'initiative de la Commission européenne. Le consortium « Digital Credentials For European Union » (DC4EU) est ainsi chargé d'identifier et de définir les procédures qui permettront de dématérialiser ces documents dans un portefeuille numérique. En matière de sécurité sociale, le projet DC4EU se concentre sur la dématérialisation de trois documents : - la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ; - le document portable A1 qui atteste de la législation applicable à un travailleur ; - et le document portable P1 qui récapitule les droits à pensions acquis dans plusieurs Etats membres. Ce projet devrait aboutir dès 2026 à la production de la CEAM sous la forme d'un PDF avec un QR code. [1] https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lallocation-chomage-a-letranger/vous-rentrez-en-france.html [2] https://www.cleiss.fr/reglements/U1_infos.pdf https://www.cleiss.fr/reglements/U2_infos.pdf [3] https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/preparer-son-retour-en-4:51
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