Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 31/10/2024
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les recommandations du rapport « Planification d'une politique en matière de périnatalité en France : organiser la continuité des soins est une nécessité et une urgence » réalisé par l'Académie nationale de médecine.
Le 28 février 2023, l'Académie nationale de médecine a examiné un travail, préconisant notamment « une réduction accrue du nombre de maternités ». Selon le rapport, « la mise en oeuvre d'une politique adaptée en matière de périnatalité devrait s'appuyer sur une réduction accrue du nombre de maternités. Celles-ci devraient être regroupées avec les établissements de type 2 et de type 3 d'un même territoire dont les contraintes structurelles et de ressources humaines doivent garantir à la fois la sécurité et la satisfaction des usagers ». Cette affirmation semble déconnectée de la réalité des territoires.
Tout d'abord, le rapport défend un changement d'échelle « au nom de la sécurité de la mère et de l'enfant ». Face à ce constat largement partagé, la solution ne doit pas être la mutualisation des services mais bien le renforcement des moyens humains et financiers à destination des maternités de niveau 1.
Par ailleurs, les auteurs du rapport précisent que « l'allongement des trajets entre le domicile et le lieu de naissance imposé par de tels regroupements nécessitera une coordination entre référents de la communauté périnatale de proximité et le recours aux moyens de transport médicalisé, en particulier les services d'aide médicale urgente ». Ce dispositif pourrait sans doute s'appliquer dans les milieux fortement urbanisés et possédant un maillage efficace des réseaux de transport. Dans les territoires de montagne, au-delà de la capacité limitée des moyens de transport médicalisé, le temps de trajet présenterait un risque potentiel pour la sécurité des patientes. Dans les Hautes-Alpes, en cas de fermeture de la maternité de niveau 1 située à Briançon, la maternité la plus proche se trouverait sur la commune de Gap soit à 1 h 30 minutes de route, hors période hivernale et touristique.
Bien que ce rapport soit consultatif, il ne doit pas préfigurer les actions gouvernementales en la matière. La disparition des structures de niveau 1, réalisant moins de 1 000 accouchements par an, ne serait ni pertinente, ni acceptable ni acceptée comme en témoigne l'exemple de la maternité de Briançon.
Il l'interroge sur la position du Gouvernement sur ce rapport et lui demande de préciser les intentions du Gouvernement.
- page 4251
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 10/07/2025
Le Gouvernement est extrêmement attentif à ce que soit préservé l'accès des femmes enceintes à une prise en charge de leur grossesse et de leur accouchement de qualité, le plus en proximité possible de leur domicile. Cette préoccupation s'exerce toutefois aujourd'hui dans le cadre de tensions fortes s'exerçant sur les personnels des maternités, qui compliquent cet exercice. A chaque fois que cela est possible, l'attractivité des structures en place est soutenue, en lien étroit avec les acteurs locaux, en particulier les agences régionales de santé. Il n'y a donc aucune politique volontariste conduite au niveau national en faveur de la fermeture de maternités, notamment de type 1, telle que préconisée par le rapport de l'Académie nationale de médecine. En revanche, la sécurité et la qualité des soins assurés aux femmes et aux nouveau-nés lors de la naissance sont et doivent demeurer la priorité de l'action nationale. Lorsqu'au regard de ce critère, notamment en raison de la difficulté d'atteinte des ratios minimum de personnels prévus par la réglementation, le maintien de l'activité d'une maternité n'est plus possible, nous nous attachons à sécuriser le parcours des patientes concernées. Un ensemble de mesures est mis en place dans cet objectif. Il s'agit d'abord de continuer de proposer aux femmes un suivi de grossesse en proximité de leur domicile : à cet effet, des centres périnataux de proximité prennent le relai pour offrir un panel large de services en pré et postnatal et éviter de longs déplacements aux femmes enceintes ou mères de nouveau-nés. Ils sont aujourd'hui plus d'une centaine sur le territoire national. En outre, pour sécuriser la fin de grossesse, une possibilité d'hébergement non médicalisé en proximité des maternités de référence est proposée aux femmes qui résident dans un territoire à plus de quarante-cinq minutes d'une maternité. L'objectif est de sécuriser la fin de grossesse et d'éviter les accouchements inopinés susceptibles de survenir en dehors d'une structure hospitalière. Il y a donc bien un travail conduit pour maintenir un maillage fin de l'offre de prise en charge des femmes enceintes, qui, s'il ne peut maintenir en proximité l'acte d'accouchement, maintient à minima à ce niveau le suivi pré et post-partum.
- page 4029
Page mise à jour le