Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 31/10/2024
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'impossibilité d'actualiser les bases de données d'adressage via les services géonumériques de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a consacré, dans son article 169, l'importance de l'adressage communal. La dénomination et la numérotation des voies et lieux-dits sont obligatoires y compris dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Pour répondre à cette obligation imposée par la loi, le département des Hautes-Alpes travaille en lien avec les services de l'ANCT en charge du programme bases adresses locales (BAL) afin d'appuyer les collectivités concernées.
Plus des deux-tiers des communes haut-alpines ont une population inférieure à cinq-cents habitants et la plupart manquent de ressources pour gérer leurs bases d'adresses au quotidien. C'est la raison pour laquelle, après avoir constitué par elles-mêmes leur adressage, beaucoup d'entre elles ont confié une partie de la gestion aux services géonumériques dont elles dépendent via le géonumérique mutualisé des Alpes-du-Sud (GéoMAS). Ce dispositif, piloté par le département des Hautes-Alpes et articulé autour d'une convention, propose des outils et des services mutualisés par 204 communes, 10 intercommunalités et 2 départements, notamment le système d'information géographique (SIG), l'application du droit des sols (ADS) et le guichet numérique des autorisations d'urbanisme.
L'intégration des données dans GéoMAS, leur exportation au format BAL, leur publication et leur transfert à la base adresses nationale (BAN) sont ainsi prises en charge par les géomaticiens des territoires via un dépôt direct sur data.gouv.fr, dans le respect des prescriptions des communes. Les services géonumériques peuvent également accompagner leurs communes sur la constitution et la mise à jour de leurs BAL via les outils du dispositif GéoMAS. Cette démarche suppose toutefois que les données précédemment créées soient dépubliées pour laisser place à leur version actualisée.
Or un certain nombre de communes indiquent que l'ANCT oppose une fin de non-recevoir à leurs demandes, bloquant toute possibilité de mise à jour des adresses par les services compétents. Cette situation entrave depuis plus d'un an la bonne mise à jour des bases d'adresses des communes.
Il l'interroge sur les mesures prises pour permettre l'actualisation des bases de données gérées par les services géonumériques de l'ANCT et achever la dénomination et la numérotation des voies.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/05/2025
L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « loi 3DS » est venu conforter et sécuriser la commune comme seule source d'information officielle sur la dénomination des voies et l'adressage de son territoire, et est venu rationaliser son travail au travers d'une remontée des données officielle et opposable à des tiers. L'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) a été chargée de mettre en place des outils (Bases Adresses Locales - BAL) pour que cette gestion puisse se faire simplement et gratuitement, quelle que soit la taille de la commune. Ainsi, dans un contexte d'arrivée de la fibre, les communes des Hautes-Alpes se sont engagées dès fin 2019 dans la mise à jour de leurs adresses sur l'éditeur national de Bases Adresses Locales (renommé en 2020 « Mes Adresses »). Dès le 15 octobre 2019, après échange avec la Direction du numérique interministérielle en charge de la Base Adresse Nationale, la préfecture des Hautes-Alpes a adressé un courrier à l'ensemble des communes pour les encourager à mettre à jour leurs adresses sur cet outil libre et gratuit proposé par l'ANCT. En 2021, le Conseil départemental des Hautes-Alpes, qui pilote le portail géonumérique mutualisé des Alpes-du-Sud (GéoMAS), a souhaité proposer aux communes de gérer pour leur compte la publication des Bases Adresses Locales. A cette fin, il a été demandé que soient dépubliées les Bases Adresses Locales déjà publiées par les communes et que soient privilégiées celles réalisées sur l'outil GéoMAS. Afin que cette solution proposée par le Conseil départemental fonctionne, l'organisme qui publie par délégation de la commune doit avoir son accord et doit respecter le format standard Base Adresses Locales dans sa dernière version et alimenter la Base Adresse Nationale. La Charte des Partenaires de la Base Adresses Locales, disponible sur https://adresse.data.gouv.fr/communaute/charte-base-adresse-locale, permet de matérialiser cet engagement. Le Conseil départemental est, par ailleurs, libre d'adopter les chartes supplémentaires qu'il juge nécessaire avec les acteurs de son territoire. A ces deux conditions, la base de données d'adressage de l'ANCT pourra être actualisée sans difficulté technique.
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