Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 31/10/2024
Mme Alexandra Borchio Fontimp alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de modifier les mesures règlementaires encadrant la conduite d'autocars et d'autobus transportant du public, notamment des mineurs.
La récente actualité ne cesse de mettre en exergue des situations dangereuses mettant en cause des conducteurs sous l'emprise de stupéfiants ou d'alcool. Tel est le cas dans les Alpes-Maritimes le 12 janvier 2024 encore.
Ces cas d'espèce se répètent et ne peuvent perdurer. Plus que des faits divers, la sécurité des Français se retrouve menacée alors qu'elle devrait être garantie par un encadrement imperméable à ces dérives.
Bien que le droit ait déjà répondu partiellement à cet enjeu, il demeure que des zones d'ombre appellent à une réaction immédiate du Gouvernement. Aussi, il est indispensable d'introduire de nouvelles mesures, relevant toutefois du domaine règlementaire.
La première consiste à rendre obligatoire l'examen sanguin de tout conducteur des véhicules précités. En effet, il est souhaitable que les gérants des sociétés de transports puissent demander qu'une prise de sang soit effectuée chaque année et de façon inopinée. Réduire la fréquence de cet examen permettrait ainsi un meilleur suivi sur le long terme et son caractère aléatoire aurait pour conséquence que le conducteur ne puisse pas l'anticiper et fausser les résultats.
Une évolution par la voie législative est possible mais elle s'accompagnerait de nombreux renvois vers des décrets. Par souci d'efficacité, elle propose de modifier les articles R. 234 6 et éventuellement R. 234 1 du code de la route et espère que le Gouvernement s'en saisira.
La seconde concerne la présence d'éthylotest anti démarrage (EAD), rendue obligatoire dans l'ensemble des autobus et autocars. Différents articles traitent déjà du sujet. L'article 75 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes qui prévoit les éthylotests notamment pour ceux transportant des enfants. Également l'article R. 234 1 du code de la route définit les éléments caractéristiques permettant de reconnaitre l'état alcoolique du conducteur.
Enfin, l'article R. 234 6 du code de la route qui traite de l'obligation d'usage de l'EAD dans tous les véhicules ainsi équipés et prévoit les sanctions dans les cas où le dispositif est saboté ou subverti.
Toutefois, deux moyens de s'y soustraire existent encore : entrer un code détenu par l'employeur ou démarrer le véhicule grâce à une clef en sa possession. Si certaines situations peuvent justifier l'existence de telles alternatives, cela peut s'avérer dramatique. Lutter plus efficacement contre le contournement de l'usage des EAD pourrait par exemple prendre la forme d'une extension de l'application de l'amende prévue au 2e alinéa de l'article R. 234 1 du code de la route. D'autres possibilités s'offrent aussi au Gouvernement pour atteindre cet objectif.
Elle lui demande de préciser sa position quant aux évolutions juridiques proposées.
- page 4235
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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