Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 31/10/2024
Mme Alexandra Borchio Fontimp alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de modifier les mesures règlementaires encadrant la conduite d'autocars et d'autobus transportant du public, notamment des mineurs.
La récente actualité ne cesse de mettre en exergue des situations dangereuses mettant en cause des conducteurs sous l'emprise de stupéfiants ou d'alcool. Tel est le cas dans les Alpes-Maritimes le 12 janvier 2024 encore.
Ces cas d'espèce se répètent et ne peuvent perdurer. Plus que des faits divers, la sécurité des Français se retrouve menacée alors qu'elle devrait être garantie par un encadrement imperméable à ces dérives.
Bien que le droit ait déjà répondu partiellement à cet enjeu, il demeure que des zones d'ombre appellent à une réaction immédiate du Gouvernement. Aussi, il est indispensable d'introduire de nouvelles mesures, relevant toutefois du domaine règlementaire.
La première consiste à rendre obligatoire l'examen sanguin de tout conducteur des véhicules précités. En effet, il est souhaitable que les gérants des sociétés de transports puissent demander qu'une prise de sang soit effectuée chaque année et de façon inopinée. Réduire la fréquence de cet examen permettrait ainsi un meilleur suivi sur le long terme et son caractère aléatoire aurait pour conséquence que le conducteur ne puisse pas l'anticiper et fausser les résultats.
Une évolution par la voie législative est possible mais elle s'accompagnerait de nombreux renvois vers des décrets. Par souci d'efficacité, elle propose de modifier les articles R. 234 6 et éventuellement R. 234 1 du code de la route et espère que le Gouvernement s'en saisira.
La seconde concerne la présence d'éthylotest anti démarrage (EAD), rendue obligatoire dans l'ensemble des autobus et autocars. Différents articles traitent déjà du sujet. L'article 75 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes qui prévoit les éthylotests notamment pour ceux transportant des enfants. Également l'article R. 234 1 du code de la route définit les éléments caractéristiques permettant de reconnaitre l'état alcoolique du conducteur.
Enfin, l'article R. 234 6 du code de la route qui traite de l'obligation d'usage de l'EAD dans tous les véhicules ainsi équipés et prévoit les sanctions dans les cas où le dispositif est saboté ou subverti.
Toutefois, deux moyens de s'y soustraire existent encore : entrer un code détenu par l'employeur ou démarrer le véhicule grâce à une clef en sa possession. Si certaines situations peuvent justifier l'existence de telles alternatives, cela peut s'avérer dramatique. Lutter plus efficacement contre le contournement de l'usage des EAD pourrait par exemple prendre la forme d'une extension de l'application de l'amende prévue au 2e alinéa de l'article R. 234 1 du code de la route. D'autres possibilités s'offrent aussi au Gouvernement pour atteindre cet objectif.
Elle lui demande de préciser sa position quant aux évolutions juridiques proposées.
- page 4235
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 17/07/2025
À la suite du dramatique accident survenu le 30 janvier dernier en Eure-et-Loir, le Gouvernement a mobilisé l'ensemble des acteurs des transports scolaires (autorités organisatrices, entreprises de transport, constructeurs de véhicules, associations, administrations) pour en renforcer la sécurité. Le transport scolaire concerne environ 2 millions d'élèves et 30 000 conducteurs qui exercent leur métier au quotidien avec professionnalisme et responsabilité. Pour autant, les conduites à risque de quelques-uns et notamment l'usage de stupéfiants ou la consommation d'alcool abordés dans la question, appellent des réponses fortes et appropriées. Le plan « Joana pour la sécurisation des transports scolaires », appelé en hommage à la jeune lycéenne victime de l'accident du 30 janvier, a ainsi été présenté par les ministres des transports et de l'intérieur le 30 avril dernier, avec l'ensemble des acteurs. Il cible deux facteurs de risques : le non-port de la ceinture de sécurité dans les autocars et la conduite sous l'emprise de stupéfiants. Le plan présenté par le Gouvernement est composé de 16 mesures qui s'inscrivent dans 5 axes stratégiques. 1°) Le premier axe vise à améliorer la sensibilisation, la prévention et le dépistage pour lutter contre les stupéfiants : en complément des contrôles opérés par les forces de l'ordre, les dépistages seront accentués dans les entreprises notamment par au moins un test annuel aléatoire et les formations des conducteurs se verront renforcées sur les addictions. Une charte a été signée entre Régions de France et la Fédération nationale du transport de voyageurs traduisant l'engagement de concrétiser ces actions. 2°) Le deuxième axe porte sur le renforcement de la sécurité dans les véhicules : le Gouvernement a fixé l'objectif d'équiper les véhicules de « stupotests » dans quatre ans, à l'image des éthylotests anti-démarrage ; un groupe de travail sera mis en place pour analyser les dispositifs techniques innovants susceptibles d'être déployés. 3°) Le troisième axe vise à écouter, impliquer et responsabiliser les usagers : face au constat d'une insuffisance du port de la ceinture dans les autocars, une communication dédiée sera organisée et la signalétique sera renforcée dans les véhicules. Les signalements de situations à risque seront facilités. 4°) Le quatrième axe vise à renforcer les sanctions applicables : un effet dissuasif est recherché par une aggravation des sanctions pénales à travers la proposition de loi relative à l'homicide routier et les renforcements des sanctions administratives concernant le permis de conduire, en cas de comportement dangereux au volant. 5°) Le dernier axe vise à renforcer les capacités de contrôle par les forces de sécurité intérieure : il s'agit de rechercher de nouvelles méthodes de détection ainsi que d'élargir le spectre des produits recherchés. Pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan, le Gouvernement a mis en place un comité de suivi du plan Joana et sera particulièrement attentif à la concrétisation des actions prévues. Pour assurer le suivi de sa mise en oeuvre, le Gouvernement a mis en place un comité de suivi du plan « Joana » et sera particulièrement attentif à la concrétisation des actions prévues. En matière de conduite sous l'emprise de substance addictive, qu'il s'agisse de stupéfiants ou d'alcool, la volonté du Gouvernement consiste à agir sur l'ensemble des leviers : sanctions et prévention. Le travail réalisé avec les acteurs pour l'élaboration du plan Joana a confirmé cette nécessité. S'agissant du suivi médical des conducteurs, il est effectué en premier lieu au sein de l'entreprise, dès l'embauche puis de façon régulière dans le cadre de la médecine de prévention mais également dans le cadre du permis de conduire, s'agissant du transport dans des véhicules de plus de 9 places, tous les cinq ans, puis tous les ans, à partir de 60 ans. S'agissant des éthylotests anti-démarrage, la France a été précurseur en la matière en prévoyant dans sa réglementation l'obligation de ces dispositifs dans l'ensemble des autocars. Ils ont montré leur efficacité. Les dispositifs sont soumis à des vérifications régulières dans des ateliers agréés ce qui limites les fraudes éventuelles. Les sanctions en cas de dégradation apparaissent suffisantes étant précisé que les actions de contrôle font l'objet de mesures de renforcement.
- page 4184
Page mise à jour le