Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 14/11/2024
M. Michel Canévet souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de binationaux franco-américains nés aux États-Unis et qui ont la nationalité américaine en raison de la règle du droit du sol applicable dans ce pays. Des milliers de ces binationaux, appelés « Américains accidentels » car nés sur le territoire américain mais n'y ayant très souvent vécu que quelques années, voire quelques mois, se trouvent pour autant confrontés depuis plusieurs années à de considérables injustices en matière bancaire et fiscale du fait de l'application en France, depuis 2014, de la loi extraterritoriale américaine dite « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act). Ce règlement du code fiscal des États-Unis oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement américain à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains. Du fait de l'application de cet accord, les « Américains accidentels » se voient soumis à des obstacles qui vont de la « simple » tracasserie administrative à des cas de véritables discriminations : refus d'ouverture ou fermetures de comptes, moindre accès à certains services financiers. De nombreuses initiatives parlementaires ont été menées depuis 2014, comme par exemple une proposition de résolution sur la situation de ces « Américains accidentels », adoptée à l'unanimité au Sénat le 15 mai 2018 ou bien encore un rapport d'information relatif à l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis, adopté en mai 2019 par l'Assemblée nationale. De nombreuses questions orales et écrites ont également été posées.
Plus récemment, en février 2023, le Gouvernement français indiquait qu'une proposition européenne était en cours de discussion à ce sujet. Il souhaite donc savoir si des résultats concrets concernant les « Américains accidentels » ont été obtenus ou, à tout le moins, l'état d'avancement des discussions avec l'État américain.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme publiée le 30/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2025
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, auteur de la question n° 199, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Michel Canévet. Je souhaite interpeller le Gouvernement sur la situation des « Américains accidentels ».
Ces derniers sont souvent issus de familles qui ont dû s'expatrier aux États-Unis le siècle dernier, en général plus pour chercher du travail que pour faire du tourisme. Dans ce contexte, un certain nombre de personnes sont nées sur le sol américain.
Depuis l'adoption de la loi extraterritoriale américaine (Foreign Account Tax Compliance Act), ces personnes vivent un enfer, dans la mesure où elles doivent rendre des comptes à l'administration américaine, même si elles n'ont quasiment aucun lien avec les États-Unis.
Le Sénat a adopté une résolution à ce sujet en 2018 et j'ai moi-même interpellé à de multiples reprises le Gouvernement sur cette question. Il me semble important que le Gouvernement se mobilise pour trouver une solution permettant d'éviter les désagréments qu'engendre cette situation pour les intéressés.
La justice belge a récemment considéré que le fait de devoir rendre des comptes à l'administration américaine n'était pas compatible avec les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Où en sont les démarches du Gouvernement sur cette question et comment peut-on arranger la situation des personnes concernées ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur Michel Canévet, vous attirez mon attention sur les difficultés rencontrées par certains de nos compatriotes, ceux qu'on appelle les « Américains accidentels », en matière d'accès aux services financiers lorsqu'ils ne sont pas en mesure de communiquer certaines données à leur banque, au premier rang desquelles un numéro d'identification fiscale américain (Taxpayer Identification Number ou TIN).
Un précédent gouvernement avait engagé des consultations informelles afin d'élaborer une proposition européenne commune portant notamment sur les diligences raisonnables attendues des institutions financières. Si ces discussions n'ont pas encore abouti, elles se poursuivent, l'ensemble des présidences du Conseil de l'Union européenne ayant continué les échanges avec nos homologues américains ; ces derniers ont indiqué qu'ils travaillaient à des voies de résolution.
Signe positif : les États-Unis ont prorogé jusqu'en 2027, voilà quelques semaines, la tolérance applicable aux comptes préexistants, c'est-à-dire ouverts avant le 30 juin 2014, pour lesquels la transmission d'un TIN n'est plus indispensable pour échapper aux sanctions. Cette procédure temporaire dérogatoire applicable a déjà permis d'alléger les obligations déclaratives et de réduire les difficultés pour de nombreux binationaux.
Par ailleurs, le département d'État a annoncé à la fin de l'année 2023 son intention de modifier le règlement consulaire relatif aux frais à acquitter pour renoncer à la citoyenneté américaine, en les faisant passer de 2 300 à 450 dollars.
Pour conclure, je peux vous assurer que des discussions nourries continuent d'avoir lieu, à l'échelon tant bilatéral qu'européen, en lien avec nos partenaires, afin de trouver une solution collective à cette question, qui dépasse le cadre national. La solution dépend toutefois d'un contexte politique américain complexe, qui rend toute prédiction difficile.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.
M. Michel Canévet. Je vous remercie de vos explications, madame la ministre, qui montrent que le Gouvernement reste mobilisé sur le sujet.
Je sais que la situation politique outre-Atlantique n'est pas facile ; les relations ne sont sans doute pas aisées. Toutefois, il importe que tant la France que l'Europe restent mobilisées, parce que ce problème ne concerne pas que des ressortissants français.
Je vous remercierai donc d'être vigilante pour avancer sur ce dossier.
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