Question de M. ROIRON Pierre-Alain (Indre-et-Loire - SER) publiée le 07/11/2024
M. Pierre-Alain Roiron attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation actuelle du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée ».
Le dispositif a montré qu'il était possible de valoriser des compétences et des savoir-faire locaux. Il a non seulement permis à de nombreux demandeurs d'emploi de retrouver une activité professionnelle, mais il a également contribué à la revitalisation économique et sociale de nos territoires.
Beaucoup de nos citoyens peuvent prendre part à ce dispositif, mais il s'agit surtout de leur garantir un avenir prospère, où ils pourraient s'épanouir à travers le travail. Malheureusement, certains profils rencontrent de grandes difficultés à nouer ou renouer avec l'insertion professionnelle pour des raisons diverses. Nous avons ici une occasion concrète de faire société et, à long terme, de rendre le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » vraiment efficace. Ce dispositif repose sur une logique vertueuse : redonner du sens et de la dignité aux personnes éloignées de l'emploi, tout en répondant à des besoins non satisfaits au sein des collectivités locales. Il favorise ainsi la création d'emplois utiles et durables, inscrits dans une dynamique territoriale et solidaire.
Cependant, il apparaît que le cadre de financement actuel présente des limitations qui peuvent freiner la pérennisation et le développement de ces initiatives locales. Les subventions, souvent limitées dans le temps, ne permettent pas toujours aux porteurs de projet de planifier et de déployer leurs actions sur le long terme. Cette contrainte temporelle peut mettre en péril la stabilité et la croissance des projets, alors même que leur impact bénéfique nécessite un soutien continu. Ajoutons à cela qu'il serait pertinent d'intégrer à ce dispositif une possibilité pour les participants en grande difficulté d'être pris en charge par des professionnels de santé afin qu'un suivi à long terme leur soit proposé.
Dans cette perspective, afin de renforcer et d'assurer la continuité de ce dispositif, il serait de bon sens de reconsidérer les modalités de son financement. Une prolongation des subventions, étalées de manière annuelle, offrirait une plus grande sécurité aux porteurs de projet. De plus, pour encourager l'autonomie progressive des initiatives locales, ces aides pourraient être conçues sous une forme dégressive, diminuant progressivement au fil des années. Cette approche permettrait d'assurer un accompagnement adapté et soutenu, tout en incitant à la recherche de financements complémentaires et à l'autofinancement. Toutes les personnes souhaitant travailler doivent avoir la capacité de le faire.
Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les modalités de financement du dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » en étendant la durée des subventions de manière annuelle et dégressive. Cette révision permettrait d'accompagner plus efficacement les porteurs de projet sur la durée, en renforçant la stabilité et l'impact de leurs actions sur l'emploi et la cohésion sociale de nos territoires.
- page 4337
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 07/08/2025
La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée"a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation"territoires zéro chômeur de longue durée". Elle est mise en place dans 60 territoires, dont les 10 territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016. A ce jour, 75 territoires sont habilités. La possibilité d'augmenter le nombre de territoires habilités au-delà de 60 est ouverte, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d'État. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation conduite par un comité scientifique, composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées. Ce comité scientifique, présidé par M. Yannick L'Horty, a été installé en juin 2023. L'expérimentation est mise en place avec le concours financier de l'Etat et des départements concernés, ainsi que des autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires mentionnés au II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 et d'organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches. L'expérimentation a bénéficié depuis le début d'un concours important et en augmentation constante de la part de l'État, aux côtés des collectivités territoriales, pour un nombre croissant de territoires habilités : entre 2017 et 2022, les crédits accordés par l'Etat ont ainsi augmenté de 526 %. Entre 2021 et 2024, l'augmentation des crédits votés a été de 178 %. Ces crédits ont permis à la fois d'accompagner le démarrage de l'expérimentation dans les nouveaux territoires, de prendre en charge les rémunérations des personnes employées, de subventionner l'association gestionnaire et de rééquilibrer les comptes quand ils sont déficitaires. Le montant de la contribution au développement de l'emploi pris en charge financièrement par l'Etat correspond, pour chaque Equivalent temps plein (ETP) recruté dans le cadre de l'expérimentation, à une fraction, comprise entre 53 % et 102 %, du montant brut horaire du Salaire minimum de croissance (SMIC), fixée annuellement par arrêté des ministres en charge de l'emploi et du budget. Depuis 2023, ce taux est porté à 95 %. Ce niveau de prise en charge de 95 % reste très conséquent au regard d'un plancher que la loi fixe à 53 %. L'Etat finance par ailleurs une dotation d'amorçage pour chaque ETP nouvellement créé, à hauteur d'un taux plafond de 30 % du montant brut horaire du SMIC, ainsi qu'un complément temporaire d'équilibre en cas de déséquilibre financier des structures. Le rapport d'évaluation sera rendu au plus tard en 2025 et cette évaluation permettra de déterminer les suites qu'il conviendra de donner à l'expérimentation.
- page 4490
Page mise à jour le