Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 07/11/2024
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les difficultés financières que connaissent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant des secteurs public et privé à but non lucratif.
Un récent rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat a rappelé, si besoin en était, que la situation de ces établissements s'est sensiblement détériorée ces trois dernières années, 66 % d'entre eux présentant des résultats déficitaires en 2023. Ils étaient déjà 27 % en 2020 (rapport d'information n° 778 [2023-2024], déposé le 25 septembre 2024). Cette dégradation trouve en partie son origine dans le fort contexte inflationniste qui a vu le coût de l'énergie et des denrées alimentaires s'envoler ainsi que dans une compensation incomplète des mesures de revalorisation salariale issues des accords du Ségur de la santé et de la conférence des métiers. Elles sont aussi d'ordre structurel, avec, comme le souligne ce rapport, un modèle de tarification et de financement désormais inadapté. Très inquiets face à cette situation, des maires et des responsables d'établissements de Bretagne se sont fédérés depuis plusieurs mois au sein du mouvement "Territoires en Résistance pour le Grand Âge" afin de demander un soutien déterminé de l'État pour continuer à être en mesure d'accompagner dignement nos aînés les plus vulnérables.
Interrogé sur les nécessaires réponses à apporter à ces difficultés, son prédécesseur lui a indiqué en début d'année que : "des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs sur le modèle économique des EHPAD ainsi que des services à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile et services de soins infirmiers à domicile. L'objectif est d'aboutir à une réflexion d'ensemble sur leur modèle économique et de dégager des orientations sur le cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui sont actuellement débattues" (réponse à la question numéro 08746 publiée au Journal officiel du 15 février 2024). De son côté, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit en son article 10 qu'" avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d'autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en oeuvre par l'État pour atteindre ces objectifs".
À la lecture de la réponse de son prédécesseur, des propositions contenues dans le rapport d'information évoqué ci-dessus et du cadre fixé par la loi précitée, et au-delà des crédits d'urgence à débloquer pour venir en aide aux établissements les plus en difficulté, il lui demande la méthode, le calendrier et les moyens que le Gouvernement entend arrêter pour définir une politique de moyen et long terme en faveur du grand âge, le vieillissement de notre population ne constituant pas le moindre des défis auxquels notre société est et va être confrontée.
- page 4329
Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 26/06/2025
Les pouvoirs publics ont pleinement entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières et structurelles que rencontrent les établissements sociaux et médico-sociaux, en particulier les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En 2025, un effort budgétaire significatif est engagé. L'objectif général de dépenses pour les personnes âgées connaît une hausse de 7,4 %, et un fonds d'urgence de 300 millions d'euros est inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. Les commissions départementales, mises en place dès 2023 pour examiner les situations critiques, sont maintenues et mobilisées pour le déploiement de ce fonds, afin d'apporter des réponses rapides aux tensions de trésorerie et de soutenir les transformations. Parallèlement, des travaux de fond sur le modèle économique des EHPAD sont en cours en lien avec les acteurs du secteur. Ils portent sur la simplification et l'équité du financement, la clarification des responsabilités entre autorités de tarification, ainsi que sur les transformations de l'offre. L'expérimentation de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » au profit d'un forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie se poursuit, dans un objectif de meilleure lisibilité, d'efficience et d'équité territoriale. En complément, les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement peuvent désormais différencier plus facilement les tarifs opposables selon le statut des résidents (bénéficiaires ou non de l'aide sociale). Enfin, les EHPAD publics autonomes doivent désormais se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, conformément à la loi bâtir la société du bien vieillir, afin de mutualiser les compétences, renforcer l'offre locale et réduire leur isolement. Bien que le lancement des consultations sur la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge n'ait pas pu être réalisé début 2024 en raison des changements gouvernementaux et, ainsi, aboutir dans les délais prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les travaux à mener pour disposer de cette visibilité pluriannuelle, en lien avec l'optimisation des instruments et leviers existants, ainsi qu'une réforme de la gouvernance du secteur social et médico-social, demeurent un point d'attention et sont déjà enclenchés. Le conseil de l'âge a rappelé dans son avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 que, sur les 13 milliards d'euros identifiés dès 2018 comme nécessaires à l'horizon 2030, 11 milliards ont d'ores et déjà été mobilisés. La mise en perspective pluriannuelle du financement du secteur demeure une priorité. Face aux difficultés de recrutement et à l'usure professionnelle, le Gouvernement agit sur plusieurs leviers, dans le cadre du plan métiers du grand âge et de l'autonomie : - formation : plus de 13 500 places supplémentaires ont été ouvertes entre 2020 et 2025 pour les formations d'infirmiers, aides-soignants et accompagnants éducatifs et sociaux. Des mesures spécifiques favorisent le développement de l'apprentissage, y compris dans la fonction publique hospitalière ; - recrutement : un appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie permet le déploiement de plateformes territorialisées des métiers de l'autonomie, facilitant l'intermédiation et le rapprochement entre offre et demande d'emploi ; - Qualité de vie au travail (QVT) : la première stratégie nationale QVT, initiée en 2018, a été renforcée. Des crédits sont mobilisés pour des actions innovantes via les agences régionales de santé, et des mesures de prévention des risques professionnels sont déployées avec le soutien de la branche accidents du travail-maladies professionnelles ; - valorisation des métiers : une campagne de communication nationale "prendre soin", lancée en novembre 2024, vise à renforcer l'attractivité et la reconnaissance des métiers du grand âge.
- page 3623
Page mise à jour le