Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 07/11/2024
M. Mickaël Vallet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions que le Gouvernement compte tirer du rapport de Mario Draghi sur la compétitivité globale de l'Union européenne (UE) rendu public le 9 septembre dernier.
Au sein de ce rapport, l'ancien président de la Banque Centrale européenne décrit les maux de notre économie européenne en plein décrochage par rapport aux États-Unis et à la Chine. Alors qu'en 2002, le produit intérieur brut (PIB) à parité du pouvoir d'achat de l'UE était supérieur de 4% au PIB des États-Unis, il accuse en 2023 un retard de 12 % avec celui de l'économie américaine.
Selon l'économiste, si elle ne réagit pas en investissant massivement dans l'innovation, l'UE est promise à une « lente agonie ». Le sauvetage du vieux continent ne passera donc pas par les politiques austéritaires néo-libérales aux effets catastrophiques imposées depuis 2008 mais par une courageuse politique d'investissement.
M.Draghi estime, en effet, que pour redevenir compétitive, l'Union devrait investir annuellement 750 à 800 milliards d'euros supplémentaires dans certains secteurs stratégiques comme la transition verte, la défense, l'intelligence artificielle et les semi-conducteurs.
Si une partie de cet argent pourrait provenir de sources privées, M.Draghi appelle à un sursaut de dépenses publiques par le biais notamment d'une nouvelle émission de dette commune comme ce fut le cas lors de la relance post-Covid-19.
Ainsi, M. le sénateur demande à M. le ministre ce que compte faire la France afin de mettre en oeuvre les recommandations du rapport Draghi.
Il demande également à M. le ministre si la cure d'austérité prévue par le projet de loi de finances pour 2025 n'entre pas en contradiction avec l'appel de M.Draghi à un sursaut de dépenses publiques.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 03/07/2025
Le rapport de Mario Draghi dresse un constat sévère mais étayé du décrochage économique européen. L'économie européenne est en effet confrontée aux défis liés aux transitions écologique et numérique ainsi qu'au vieillissement de sa population, dans un contexte géopolitique international qui crée par ailleurs des incertitudes pour les flux commerciaux et pour l'approvisionnement énergétique de l'UE. La proposition de rapport Draghi de changer de paradigme est donc pertinente. Le renforcement de la complémentarité entre les politiques industrielle, de concurrence, commerciale et budgétaire de l'UE, tel que préconisé par Mario Draghi, sera capital, notamment pour lui permettre de faire face à la concurrence des États-Unis et de la Chine. Au niveau européen, la déclaration de Budapest, adoptée le 8 novembre dernier par les chefs d'État et de gouvernement des 27 États membres de l'Union européenne, soutient la priorité donnée à la compétitivité de l'industrie européenne et appelle la Commission à agir rapidement pour mettre en oeuvre des mesures fortes visant à stimuler la compétitivité de l'UE. En particulier, les États membres appellent la Commission à adopter une nouvelle stratégie horizontale globale sur l'approfondissement du marché unique, à garantir la mise en oeuvre d'une union de l'épargne et des investissements d'ici 2026, à présenter une stratégie industrielle globale, à simplifier le cadre réglementaire applicable aux entreprises, et à adopter une politique commerciale qui défend et promeut les intérêts de l'UE. La Présidence hongroise de l'Union européenne a également adopté le 28 novembre 2024 des conclusions sur le futur de la compétitivité européenne, soutenues par la France. Le Gouvernement, qui partage les orientations du rapport Draghi, met en oeuvre depuis plusieurs années des mesures visant à répondre aux principaux constats du rapport. Il déploie ainsi un agenda de réformes et investissements ambitieux visant à renforcer les politiques économiques en faveur de l'attractivité et de la compétitivité de l'économie française, mais aussi pour stimuler la productivité, l'innovation et la croissance, dans un contexte de transition écologique et numérique. Le projet de loi de simplification de la vie économique, actuellement en cours de discussion au Parlement, concourt au renforcement de la compétitivité de nos entreprises. Cette politique s'inscrit dans la continuité des réformes prises depuis plusieurs années (PACTE, ASAP, loi industrie verte) notamment en faveur des entreprises pour lever les barrières règlementaires, afin de faciliter leur installation et stimuler l'innovation. Par ailleurs, le Gouvernement partage également l'ambition européenne de réindustrialisation et d'investissement dans l'innovation de rupture, afin de faire émerger des filières stratégiques, en particulier dans le secteur du numérique et dans la transition écologique : déploiement du plan « France 2030 », ou encore renforcement du positionnement de la France dans l'intelligence artificielle. En effet, 109 Mdeuros d'investissements privés ont été annoncés lors du sommet de février dernier pour faciliter l'installation de centre de données. En outre, des mesures sont en cours de déploiement pour accélérer la transition écologique et énergétique de la France : loi d'accélération de la production des énergies renouvelables, développement de petits réacteurs modulaires (SMR) et rénovation du parc nucléaire existant, planification et stratégies (France Nation Verte, finalisation de la troisième stratégie nationale bas-carbone). Enfin, pour conjuguer le déploiement d'investissements nécessaires à une croissance forte, durable et inclusive et le redressement des finances publiques, la réduction du déficit public doit permettre à la France de dégager des marges de manoeuvres budgétaires. Associée à une plus grande efficience de la dépense publique, c'est la condition sine qua non pour permettre des dépenses d'investissements structurels aptes à répondre aux défis pointés par le rapport Draghi.
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