Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SER) publiée le 14/11/2024
Mme Marie-Pierre Monier souhaite attirer l'attention Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés posées par l'annonce de M.Le ministre des comptes publics lors de la séance de questions au Gouvernement du 15 octobre 2024 de la mise en oeuvre rapide de plusieurs mesures visant à restreindre l'accès à l'aide médicale de l'État (AME), à l'instar notamment de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul d'admission à l'AME.
Cette conjugalisation poserait en effet un risque significatif pour les femmes étrangères en situation précaire. Ces dernières se retrouveraient ainsi privées de couverture santé en cas de dépassement du plafond de ressources lié aux revenus de leur conjoint et dans une situation de dépendance économique accrue vis-à -vis de ce dernier, renforçant leur exposition aux violences conjugales et intrafamiliales, auxquelles elles sont d'ores et déjà particulièrement vulnérables en raison d'un cumul de facteurs économiques, sociaux et administratifs .
Aussi, elle l'invite à ne pas concrétiser la mise en oeuvre d'une telle mesure, qui s'inscrit par ailleurs à rebours de la logique de déconjugalisation portée par la récente réforme du mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui ne prend plus en compte depuis octobre 2023 les ressources du conjoint.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 26/06/2025
L'ensemble des règles relatives aux ressources prises ou non en compte dans le cadre de l'instruction d'une demande d'Aide médicale de l'Etat (AME), ainsi que le plafond de ressources applicable, sont celles en vigueur pour la Complémentaire santé solidaire (C2S), conformément à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. Le plafond applicable au demandeur de l'AME est déterminé en fonction du nombre de personnes à charge, selon les règles fixées pour la C2S par les articles R. 861-2 et R. 861-3 du code de la sécurité sociale. Il est fixé à 862 euros par mois pour une personne seule et à 1 292 euros par mois pour deux personnes au sein du foyer (en métropole). L'attribution de l'AME étant familialisée, permettant ainsi le bénéfice de ce droit à l'ensemble des membres du foyer, la logique est celle de la prise en compte des ressources du demandeur et de toutes les personnes à sa charge (conjoint, concubin, partenaire de PACS ainsi que les personnes « tierces » vivant chez le demandeur et à sa charge totale, effective et permanente). Dans le cas d'un couple composé d'une personne en situation régulière et d'une personne en situation irrégulière, la circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 précise que la demande d'AME est examinée sans tenir compte des ressources du conjoint assuré au motif que l'on ne peut considérer cette personne en situation régulière comme ayant droit d'une personne en situation irrégulière. Le rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances -IGF), dit "Evin-Stefanini" et remis au Gouvernement au mois de décembre 2023 préconise la prise en compte des ressources de l'ensemble du foyer, y compris celles des membres de nationalité française ou en situation régulière. Aucun projet de texte n'a à ce jour été publié sur la base des propositions des rapporteurs, en raison notamment de la dissolution de l'Assemblée nationale et des changements de Gouvernement. Le Gouvernement actuel a repris l'étude des propositions des rapporteurs et il fera savoir dans les toutes prochaines semaines, les propositions qu'il reprendra.
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