Question de M. FARGEOT Daniel (Val-d'Oise - UC) publiée le 21/11/2024
M. Daniel Fargeot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la lenteur des procédures de mise en retraite pour invalidité auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
En effet, alors qu'un médecin agréé a rendu son expertise prononçant une inaptitude définitive à toutes fonctions de l'agent appuyée sur un rapport médical détaillé, la collectivité est contrainte d'engager une nouvelle procédure longue et complexe incluant la saisie d'un comité médical, avant présentation à la CNRACL.
Ainsi, l'autorité territoriale saisit le comité médical pour lui demander son avis sur l'inaptitude absolue et définitive de l'agent. Or ce comité ne se contente pas des avis et du rapport du médecin agrée. Le centre interdépartemental de gestion mandate un nouveau médecin agrée pour que celui-ci remplisse un formulaire AF3 reprécisant que l'agent est inapte de façon définitive à toute fonction. Ce passage obligé ralentit considérablement la procédure car il est compliqué de trouver un nouveau médecin agréé dans des temporalités convenables, dans un contexte de pénurie de médecins.
Une fois le formulaire signé et le dossier constitué par la collectivité, le passage du dossier de l'agent en comité médical peut être envisagé. Cette instance, dont la convocation est soumise à la disponibilité des médecins, des élus et représentants syndicaux, fonctionne avec des délais de plusieurs mois et peut même être annulée en cas de quorum insuffisant. À titre d'exemple, pour le centre interdépartemental de gestion de Versailles, le comité médical se réunit tous les trois mois. Encore faut-il qu'il reste de la place à l'ordre du jour pour que le dossier soit évoqué lors de la prochaine réunion et que l'instance puisse se tenir. Pendant ces longs délais, pouvant avoisiner une année, la collectivité supporte la rémunération de l'agent.
Par ailleurs, une fois l'avis du comité médical rendu et notifié (c'est-à-dire plusieurs mois après le rapport du premier médecin agréé), la collectivité peut alors déposer le dossier de retraite pour invalidité constitué sur la plateforme PEPS'S pour instruction par la CNRACL. Toutefois, la CNRACL ne juge pas prioritaire de traiter les dossiers de demande de pension pour invalidité, contrairement aux dossiers de retraite classique qui sont traités en six mois. Aussi, il peut s'écouler entre 9 mois et 1 an entre le dépôt du dossier sur la plateforme PEP'S et l'avis conforme de la CNRACL. Soit au total deux longues années pendant lesquelles les collectivités rémunèrent des agents qui ne sont plus en mesure de remplir leurs fonctions.
La longueur et l'empilement de ces procédures administratives, accrus par la pénurie de médecins pénalisent lourdement les collectivités locales
Aussi, dans une démarche de simplification et d'efficacité de l'administration, il l'interroge sur la possibilité de limiter l'intervention du comité médical aux seuls cas où l'agent conteste l'avis d'inaptitude, permettant ainsi une réduction significative des délais et sur la possibilité de soumettre la CNRACL à des délais de traitement plus contraints, similaires à ceux appliqués pour les dossiers de retraite classiques.
Ces ajustements permettraient de préserver les finances des collectivités, la maîtrise de leur masse salariale tout en respectant les droits des agents publics, évitant ainsi des délais préjudiciables pour tous.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 10/07/2025
Dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, une importante réforme des instances médicales a été menée afin de les alléger et d'accélerer le traitement des demandes des agents, tout en veillant à garantir la protection des agents dans les situations où ils sont les plus fragiles. Ainsi, le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 a créé les conseils médicaux qui se substituent au comité médical et à la commission de réforme. Le conseil médical se réunit selon deux modalités : soit en formation restreinte composée exclusivement de médecins agréés, essentiellement compétente en matière de maladies non-professionnelles, soit en formation plénière, composée de médecins agréés, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, et qui intervient en matière d'accident du travail, de maladies professionnelles et d'invalidité. Lorsque la formation plénière du conseil médical est saisie, le fonctionnaire dispose du droit à consulter son dossier et à être entendu par le conseil. Par ailleurs, l'avis du conseil doit être motivé. En effet, la formation plénière demeure compétente dans les cas les plus complexes et pour lesquels les droits du fonctionnaire doivent être renforcés. C'est la raison pour laquelle elle est notamment compétente pour rendre des avis dans le cas de la mise à retraite du fonctionnaire se trouvant dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions. Compte tenu du caractère récent de la réforme et des effets qu'elle est amenée à produire sur les délais de procédure, il n'est pas envisagé à ce stade de modifier les cas de saisine des formations du conseil médical.
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