Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 21/11/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la révision globale du dispositif d'échange de permis de conduire.
À ce jour, la France procède à la reconnaissance et à l'échange des permis de conduire avec une centaine d'États hors Espace économique européen. Cette pratique repose sur de simples arrangements entre administrations ou sur le principe de réciprocité, sans que cela soit formalisé par écrit. Depuis 2012, une révision globale du dispositif d'échange a été engagée afin de remplacer ces dispositions informelles par des accords intergouvernementaux. À ce jour, la France a signé un accord de ce type avec Monaco, la Chine et le Qatar. Des accords avec le Chili, la Moldavie et la Virginie-Occidentale sont en cours de négociation. Elle souhaiterait savoir si la centaine d'arrangements administratifs autorisent encore bien la reconnaissance et l'échange des permis de conduire, bien qu'ils n'aient aucune valeur juridique.
Elle lui demande si ces accords informels seront bientôt transformés en accords intergouvernementaux et l'interroge sur le calendrier des négociation en cours. Enfin, elle souhaiterait s'assurer que la révision globale concerne tous les types de permis, notamment ceux moto ou camion.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 10/07/2025
Les articles R222-1 à R222-3 du Code de la route encadrent les conditions d'échange des permis de conduire délivrés par un Etat tiers sans avoir besoin de repasser les épreuves théoriques ou pratiques pour l'obtenir. Ce dernier article, consacré aux permis délivrés par des Etats non membres de l'Union européenne, ni parties à l'Espace économique européen, dispose qu'un arrêté doit en définir les conditions. L'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, répond à cette disposition. Son article 14 prévoit qu'une « liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route. Cette liste précise pour chaque Etat la ou les catégories de permis de conduire concernée (s) par l'échange contre un permis français. Elle ne peut inclure que des Etats qui procèdent à l'échange des permis de conduire français de catégorie équivalente et dans lesquels les conditions effectives de délivrance des permis de conduire nationaux présentent un niveau d'exigence conforme aux normes françaises dans ce domaine. » Dans une décision du 21 novembre 2016, le Conseil d'État a considéré que cette liste devait être regardée comme abrogée car, en substance, elle n'émanait pas de l'autorité administrative adéquate fixée par l'article R222-3 et n'était pas mise en ligne sur le site internet relevant du Premier ministre prévu au premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires. Dans ces conditions, à défaut d'une liste valide, le Conseil d'État a jugé que pour déterminer si un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est susceptible d'être échangé contre un permis français, il convenait de vérifier si, conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012, cet Etat était lié à la France par un accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire. La publication de la liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français relève désormais du ministre chargé de la sécurité routière. Elle est par ailleurs disponible sur le site Légifrance, en annexe de la circulaire du 3 août 2012 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et fixant la liste indicative actualisée des autorités étrangères n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen avec lesquelles la France procède ou non à l'échange des permis de conduire. S'il est certain que la conformation par accords intergouvernementaux renforcerait la valeur juridique des échanges de permis de conduire, le nombre conséquent de négociations potentielles à mener est incompatible avec les moyens humains limités dont dispose l'administration française pour ce faire.
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