Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SER) publiée le 21/11/2024
Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des fraudes à l'URSSAF mises en oeuvre par des sociétés européennes exploitant le dispositif des travailleurs détachés pour mettre à disposition d'éventuels employeurs une main-d'oeuvre corvéable à merci dont ces sociétés piétinent les droits. En juin 2022, une société d'intérim espagnol, Terra Fecundis, a été condamnée à verser 80 millions d'euros à l'URSSAF pour fraude. S'acquittant de ses cotisations en Espagne où elles sont plus faibles qu'en France - la différence avoisinant les 40 % -, cette entreprise faisait travailler des ouvriers agricoles au sein d'exploitations agricoles. Les conditions dans lesquelles ils se voyaient contraints d'exercer leur profession étaient attentatoires à leur dignité en même temps que leurs droits se voyaient niés. Selon une enquête récente dans la région française où Terra Fecundis a plus particulièrement oeuvré, d'autres entreprises pourraient continuer à fournir ce genre de « services » à des exploitations locales. Indépendamment de la fraude au détriment de l'État français que ce type de pratiques entraînent ainsi que du mépris des droits des travailleurs auxquels il est fait appel, elles entraînent également une concurrence inéquitable entre les exploitations ayant recours à ces services et celles qui s'en tiennent éloignées. C'est la raison pour laquelle elle lui demande ce qu'il en est d'éventuelles sociétés dont la démarche s'inscrirait dans la lignée de l'entreprise Terra Fecundis, et le cas échéant, quels sont les moyens mis en oeuvre plus spécifiquement pour les combattre et ou en prévenir l'activité sur le territoire français.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 15/05/2025
Les actions mises pour lutter contre la fraude sociale en matière de détachement des travailleurs est au coeur de nos priorités, et en particulier dans le secteur agricole au sein duquel les travailleurs sont particulièrement vulnérables. En effet, le plan d'action de lutte contre la fraude sociale présenté en 2021 a mis l'accent sur un renforcement des contrôles de la mobilité internationale des travailleurs par les organismes de sécurité sociale. C'est notamment dans ce cadre que ces organismes ont adapté leur stratégie d'intervention et leur organisation pour mieux appréhender les dossiers à fort enjeu de fraude au détachement. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 consolide les prérogatives des contrôleurs des caisses des mutuelles sociales agricoles, pour leur permettre de constater les situations de fraude dans le secteur agricole par toute entreprise de travail temporaire étrangère, et de procéder au recouvrement des cotisations. Le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2026, met l'accent sur la poursuite des efforts visant à mieux coordonner les interventions sous les angles travail et sécurité sociale pour lutter contre le faux détachement, en affinant le ciblage des contrôles par la voie des déclarations préalables au détachement et des formulaires A1, en développant la coopération avec les partenaires étrangers, et en mobilisant l'ensemble de l'arsenal répressif. La France s'inscrit enfin dans la dynamique européenne de renforcement des capacités d'intervention sectorielles dans le domaine de l'agriculture. Elle a notamment participé du 14 au 21 septembre 2022 aux journées d'action communes et aux contrôles conjoints organisés par l'autorité européenne du travail dans l'Aisne et en Gironde, aux côtés de ses homologues bulgares et portugais.
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