Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 21/11/2024
M. Henri Leroy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des aides publiques par les grandes entreprises.
Depuis plusieurs années, des milliards d'euros d'aides publiques sont alloués aux entreprises sous différentes formes, telles que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou le crédit d'impôt recherche (CIR). Ces aides, destinées à soutenir l'emploi, l'innovation et la compétitivité, sont censées permettre aux entreprises de maintenir ou de créer des emplois en France. Cependant, certaines de ces entreprises, comme le montrent des cas récents dans les secteurs de la grande distribution et de l'industrie, annoncent des vagues de licenciements malgré les aides perçues.
Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour s'assurer que ces aides publiques soient utilisées conformément aux objectifs fixés, notamment en matière de maintien de l'emploi et de compétitivité. Il souhaiterait également savoir si des dispositifs de contrôle plus stricts seront mis en place pour garantir une meilleure transparence quant à l'utilisation de ces aides et si le Gouvernement envisage des mécanismes permettant de demander des comptes aux entreprises qui ne respecteraient pas leurs engagements.
Enfin, il interroge le Gouvernement sur la possibilité d'instituer un dispositif de remboursement des aides en cas de manquement aux obligations, notamment pour les entreprises qui procèdent à des licenciements massifs ou qui transfèrent leurs activités à l'étranger après avoir bénéficié d'aides publiques conséquentes.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/05/2025
La plupart des aides actuelles aux entreprises imposent des obligations à ces dernières. Les aides aux entreprises sont conditionnées de fait, car elles appliquent des critères d'éligibilité (p.ex. bouclier tarifaire mis en place pendant la crise énergétique), dépendent d'une action de l'entreprise (p. ex. dépenses de recherche pour le crédit d'impôt recherche - CIR) ou sont associées à la réalisation d'un projet spécifique (p.ex. France 2030). En outre, les obligations imposées aux entreprises dépendent de l'objectif de l'aide. Dans certains cas, maintenir ou augmenter l'emploi est un objectif direct de l'aide. Tel n'est, en revanche, pas directement le cas de certains aides à la numérisation ou à la transition environnementale. Or imposer des obligations qui ne contribuent pas à l'objectif direct de l'aide peut réduire son efficacité. En particulier, ces obligations peuvent représenter un coût additionnel pour l'entreprise, qui, selon les cas, va potentiellement augmenter sa demande d'aide ou renoncer à l'aide si le coût imposé est trop grand. Par ailleurs, l'application des conditions de remboursement peut se heurter à des contraintes opérationnelles, surtout lorsque l'entreprise rencontre des difficultés ou qu'elle peut aisément délocaliser son activité. Dans le cas du CICE, qui a existé de 2013 à 2018, l'aide était basé sur l'ensemble des rémunérations des salariés n'excédant pas 2,5 SMIC. Dans le cas du CIR, le montant de cette incitation fiscale est entièrement déterminé par l'activité de R&D effectivement réalisée par l'entreprise, et en particulier par les dépenses de personnel. En effet, 80 % de la créance est déterminée au prorata des dépenses de personnel de R&D, les 20 % restant correspondant principalement à la recherche externalisée et aux amortissements. La structure du CIR est donc cohérente avec l'objectif fixé : l'exercice d'une activité de recherche et développement. Par ailleurs, des contrôles sont effectués sur le CIR (de l'ordre de 5 % des dossiers) avec l'appui d'experts du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur, visant à contrôler strictement le caractère scientifique de l'activité menée par l'entreprise. Dès lors, le CIR contribue à soutenir l'emploi de ses bénéficiaires en réduisant son coût. En revanche, la création d'emploi peut être un critère pertinent pour les aides à des projets d'investissement. C'est par exemple le cas de l'appel à projet « Première usine » de France 2030 où la quantité d'emploi créés fait partie aussi bien des critères de sélection des lauréats que des informations faisant l'objet d'un reporting une fois l'aide accordée.
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