Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 21/11/2024
M. Denis Bouad interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt concernant l'incidence de la moyenne olympique sur l'attractivité de l'assurance récolte.
La loi n°2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture avait pour ambition de renforcer l'attractivité de l'assurance récolte afin d'assurer la résilience de l'agriculture française face aux dérèglements climatiques et la multiplication des aléas. L'efficacité des mesures inscrites dans ce texte est néanmoins fortement remise en cause du fait du maintien de la moyenne olympique comme référence de production historique servant au calcul des pertes indemnisables au titre de l'assurance récolte. De nombreux agriculteurs ne voient aucun intérêt à souscrire à une assurance multirisque climatique sachant que compte tenu de la multiplication des aléas climatiques, avec l'application de la moyenne olympique et de la franchise, ils ne percevraient pas ou peu d'indemnités en cas de sinistre.
Fixé par l'Union européenne, le système de la moyenne olympique découle des règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre des accords de Marrakech de 1994. Depuis cette date, l'accélération du changement climatique a profondément modifié les réalités agronomiques mettant à mal la pertinence de l'utilisation de cette référence. A ce titre, il lui demande si le Gouvernement souhaite engager des discussions avec ses partenaires européens et internationaux afin de faire évoluer la référence olympique.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 10/07/2025
La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, entrée en vigueur en 2023, a mis en place une réforme structurante des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Cette réforme permet d'améliorer les conditions assurantielles des exploitants et de garantir le développement et la soutenabilité du marché de l'assurance récolte, seule condition pour l'élargissement d'une offre accessible à l'ensemble de la Ferme France. La moyenne olympique, c'est-à-dire la référence de production historique prise en compte pour le calcul des pertes indemnisables par l'assurance récolte, résulte de règles qui ont été définies au niveau européen, en application des accords agricoles de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Les préoccupations légitimes qui s'expriment quant à cette moyenne renvoient ainsi à des discussions qui dépassent le cadre législatif national. Dans le cadre immédiat de la réforme, la loi a toutefois prévu que les exploitants ont le choix pour leur référence de production historique, entre leur moyenne olympique quinquennale ou leur moyenne triennale. Les agriculteurs peuvent ainsi choisir, s'ils le souhaitent, la plus favorable des deux. Par ailleurs, l'encadrement réglementaire de l'assurance récolte offre la possibilité aux entreprises d'assurance de proposer des garanties non subventionnables permettant aux agriculteurs qui le souhaitent de souscrire des contrats pour des rendements assurés plus élevés que ceux qui résulteraient de l'application stricte de la moyenne olympique. Dans une perspective plus large, le Gouvernement porte depuis plusieurs années les préoccupations sur la référence historique auprès des enceintes européennes. Cette action a permis à la France d'obtenir dans le cadre des discussions concernant le paquet simplification de la politique agricole commune (PAC) l'ouverture de discussions sur la moyenne olympique. La proposition de la Commission européenne vise à étendre la période de référence pour le calcul de la moyenne olympique de cinq à huit ans, en particulier pour les cultures pérennes, mais aussi pour les autres situations où une période de cinq ans est inadéquate. Cette proposition constructive constitue une base de travail intéressante. Elle ouvre une phase de discussion sur ce projet de texte législatif européen, qui devra être soumis au Parlement européen et au Conseil, dans un calendrier qui reste à préciser. Le résultat sera évalué en fonction du texte final.
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