Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - UC) publiée le 21/11/2024
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse inquiétante des violences perpétrées à l'encontre des médecins.
Libéraux, hospitaliers, soignants, généralistes, spécialistes, l'ensemble de la communauté médicale est concerné par la recrudescence des violences recensées par le conseil national de l'ordre des médecins, qui a dernièrement fait état de leur augmentation inédite. Ainsi, entre 2022 et 2023, les signalements d'incidents ont connu une hausse de 27 %, contre 23 % entre 2021 et 2022, sans compter les violences qui n'ont pas été déclarées. Le bilan de l'observatoire national des violences en milieu de santé pour l'année 2022 recensait, quant à lui, plus de 18 000 signalements. Ces violences sont nombreuses et prennent différentes formes : menaces et agressions verbales, atteintes physiques, actes de vandalisme, vols. Parmi les causes exposées par certains médecins pour expliquer ces faits inexcusables figurent, notamment, l'attente liée à la prise en charge ou encore les refus de prescription.
Nos médecins ne peuvent continuer d'exercer leurs fonctions dans la peur de se faire agresser et doivent, en ce sens, bénéficier de garanties sécuritaires solides.
Ainsi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour protéger les médecins de ces violences graves et répétées. En 2023, le Gouvernement avait, dans le cadre d'un large plan, promis la mise en place de dispositions concrètes, telles que le durcissement des sanctions pénales et la conduite d'un soutien financier destiné aux dispositifs d'alerte. Qu'en est-il de ces évolutions ?
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/07/2025
Lutter efficacement contre les violences et agressions dont sont victimes l'ensemble des professionnels de santé est une priorité. Il s'agit principalement de préserver l'intégrité de ces professionnels mais aussi de garantir une offre de soins de qualité à la population française. La plus grande fermeté face à ces violences, qu'elles soient verbales ou physiques, est impérative. Il convient, en premier lieu, de rappeler que tout établissement de santé peut signer avec les forces de sécurité intérieure de l'État (police et gendarmerie nationales), la préfecture et le procureur de la République territorialement compétent une « convention santé-sécurité-justice », encadrant la coopération sur les aspects de sécurisation et de lutte contre les violences. La prise de plaintes est ainsi facilitée. En outre, les établissements peuvent effectivement déclarer ces violences sur la plateforme-signalement de l'Observatoire national des violences en santé (ONVS), lequel en assure le recensement, l'analyse au niveau national, et propose en retour préconisations et bonnes pratiques. Il peut se déplacer sur demande de ces établissements pour apporter des conseils en la matière. Par ailleurs, afin de garantir aux professions de santé des conditions de travail optimales, un protocole national a été signé le 20 avril 2011 par le Garde des Sceaux, le ministre de la santé, le ministre de l'intérieur et les présidents des sept conseils nationaux des professions de santé constituées en ordre, (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues). Ce protocole national qui a principalement pour objet de renforcer la coopération entre les professionnels de santé et les services de l'État en matière de prévention de la violence et de traitement de la délinquance, afin d'améliorer la sécurité de ces professionnels sur l'ensemble du territoire national, a vocation à faire l'objet d'une déclinaison locale sous l'égide des préfets. S'agissant plus spécifiquement de l'action des forces de sécurité intérieure de l'État, la direction générale de la gendarmerie comme les services de police ont développé des liens étroits avec les représentants de ces professions exposées et échangent régulièrement sur les difficultés qu'elles rencontrent dans leur quotidien. À l'occasion de ces contacts, la nécessité du dépôt de plainte, qui n'est pas toujours systématique, est rappelée, d'autant plus que ce dernier peut être réalisé « en mobilité » - grâce aux outils numériques dont disposent policiers et gendarmes -, ou sur rendez-vous si les professionnels de santé ne peuvent pas se déplacer. Il leur est également possible de retrouver des informations et des conseils sur l'application grand public MaSécurité, qui permet d'échanger avec les forces de l'ordre 24H/24, 7J/7. Localement, les « référents sûreté » et les « correspondants sûreté » présents au sein des groupements et brigades de gendarmerie et dans les directions départementales, interdépartementales et territoriales de la police nationale sont mobilisés afin d'évaluer les vulnérabilités des cabinets médicaux ainsi que des officines et délivrer des conseils visant à renforcer leur protection. Il est également possible pour les médecins de s'inscrire à titre personnel dans la base de données de sécurisation des interventions et demandes particulières de protection (SIDPP) en qualité de « profession menacée ». Ces informations, directement accessibles aux gendarmes, facilitent la conduite des interventions et l'orientation des patrouilles. Ce dispositif est également accessible aux pharmaciens qui peuvent utilement le compléter avec une inscription de leur officine sous la rubrique Opération tranquillité entreprises et commerces (OTEC). Il en est de même en zone de compétence de la police nationale : plusieurs initiatives mises en place localement par les services de police visent à faciliter les relations avec ces professionnels de santé (enregistrement, sur demande, des numéros de téléphone des praticiens dans les systèmes d'information de la police concernant la gestion des appels d'urgence, adresse électronique dédiée aux signalements émanant des professionnels de santé, etc.). Le ministère de la santé déploie par ailleurs une politique de « tolérance zéro » à travers la déclinaison des mesures du plan ministériel pour la sécurité des professionnels de santé publié en septembre 2023. Plusieurs d'entre elles ont déjà été mises en oeuvre en 2024 et d'autres constituent une priorité pour 2025. A ce titre, l'examen parlementaire de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, soutenue par le Gouvernement, est en voie de finalisation. Ce texte vise notamment à renforcer les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de violences en santé. Ensuite, la généralisation des dispositifs d'alerte des professionnels exerçant en structures de ville est également en cours d'instruction par les services du ministère, en lien avec les collectivités territoriales. D'autres actions seront menées d'ici la fin de 2025 telles que la poursuite des actions de formation ou encore la sensibilisation à la cyberviolence.
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