Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 28/11/2024
M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la transparence des effectifs de policiers nationaux et gendarmes vis-à-vis des maires.
Alors que les drames liés au trafic de drogue se multiplient sur tout le territoire national, de nombreux maires se sentent démunis face à la situation. Si l'État a régulièrement intimé à ces derniers de renforcer leurs polices municipales et d'installer davantage de caméras de vidéosurveillance pour lutter contre cette criminalité, ces réponses ne semblent pas à la hauteur. Si les policiers municipaux peuvent parfois venir en appui, à condition de disposer d'une formation et d'un équipement suffisants, leur nombre et leurs pouvoirs légaux sont souvent insuffisants. Face à la criminalité organisée, la police nationale et la gendarmerie sont presque toujours les corps les plus adaptés.
Pourtant, les élus locaux, en particulier les maires et leurs adjoints à la sécurité, ignorent le nombre de policiers nationaux et de gendarmes déployés sur leur territoire. Alors que de nombreuses annonces de renforts ont été faites ces dernières années, ce manque de transparence pose question. À Grenoble, les postes supprimés par Nicolas Sarkozy avec la fin de la police de proximité viennent ainsi juste d'être compensés.
Pour les collectivités, avoir une véritable transparence sur ce sujet est pourtant primordiale pour travailler de concert avec l'État pour protéger nos concitoyens. Les demandes envoyées à la place Beauvau en ce sens se multiplient, comme en témoignent la récente lettre commune des maires de Grenoble, Échirolles et Saint-Martin-d'Hères en Isère, ou la demande de la maire de Rennes. La Ville de Lyon est même allée jusqu'à saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir ces données, qui a accordé un avis favorable à cette demande. Même dans ce dernier cas, aucune réponse n'a été apportée aux élus.
Certes, la connaissance exacte de ces effectifs n'est pas simple, étant donné que des policiers ou gendarmes peuvent être en arrêt ou mutés provisoirement vers une autre ville. Néanmoins, le refus systématique de l'État de transmettre ces données, en en présentant éventuellement les limites, apparaît incompréhensible.
Enfin, certaines décisions d'implantation des effectifs posent elles aussi question. Ainsi, la ville d'Échirolles (36 000 habitants) réclame depuis des années l'implantation d'un commissariat de plein exercice sur sa commune. Étant donné les difficultés sécuritaires dans cette ville, malgré l'action volontariste de sa maire, le besoin de proximité avec les citoyens, qui ont initié une pétition en ce sens, la création de ce commissariat apparaît comme nécessaire.
Ainsi, il souhaite savoir s'il compte transmettre régulièrement aux maires les chiffres de policiers et gendarmes déployés sur leurs communes, en détaillant le nombre affecté, les postes non pourvus et le nombre effectivement déployé, afin de travailler conjointement sur les enjeux de sécurité. Il souhaite aussi savoir si la création d'un commissariat de plein exercice est envisagée pour Échirolles.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/07/2025
L'action de l'État en matière de sécurité s'inscrit dans une démarche partenariale dans laquelle le maire a un rôle central à jouer, notamment concernant la prévention de la délinquance. Les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien élaborés à la demande du ministre d'État, ministre de l'intérieur, par tous les préfets de département, et présentés en février dernier, visent à mobiliser pleinement l'ensemble des acteurs locaux du continuum de sécurité. Personne ne conteste que, comme indiqué dans la question écrite, la lutte contre la criminalité organisée relève de la compétence régalienne : le ministre d'État, ministre de l'intérieur a engagé à cet égard une action déterminée : soutien sans faille à la proposition de loi sénatoriale contre le narcotrafic, totale mobilisation des forces de l'ordre contre les trafiquants de stupéfiants et les consommateurs dans le cadre des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, recours à l'ensemble des leviers administratifs et répressifs pour casser l'écosystème délinquant, mise en place d'un état-major national spécialisé à l'instar de ce qui se fait en matière de terrorisme, mise en oeuvre - par exemple dans la circonscription de police nationale de Grenoble - d'« opérations villes de sécurité renforcée », etc. Pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques, lutter contre les incivilités du quotidien, restaurer le respect de l'autorité, oeuvrer de manière large à la sécurité ou combattre l'impunité, la police nationale et la gendarmerie nationale sont aussi en lien avec le niveau municipal. À cet égard, le rôle des polices municipales doit monter en puissance, avec davantage de moyens et de compétences. Telle est la volonté du ministre d'État, ministre de l'intérieur et l'objet du récent « Beauvau des polices municipales » dont le but est la modernisation et la valorisation des polices municipales et des gardes champêtres (équipements, armements, prérogatives). Sous l'impulsion du ministre auprès du ministre d'Etat, François-Noël BUFFET, quatre réunions thématiques se sont tenues entre février et mars 2025, permettant de recueillir les avis et propositions des acteurs de terrain sur ce sujet. Les travaux se poursuivent, en lien avec l'association des maires de France (AMF) dans le but de se concrétiser par un projet de loi dans l'année. Tout au long de l'année, des réponses détaillées et chiffrées sont communiquées par les services du ministère de l'intérieur, au niveau central et au niveau déconcentré : réponses à des interventions écrites de maires auprès du ministre ou des préfets, réponses à diverses instances parlementaires (missions d'information, commissions d'enquête, etc.), réponses à des questions écrites ou orales ou à des questions d'actualité de parlementaires, contributions à des rapports de la Cour des comptes, etc. Par ailleurs, les directeurs départementaux et interdépartementaux de la police nationale comme les chefs des circonscriptions de police nationale ainsi que les divers officiers de la gendarmerie exerçant des responsabilités de commandement rencontrent régulièrement élus locaux et parlementaires. Dans ce cadre également, des données chiffrées sont régulièrement apportées aux élus. Il ressort d'ailleurs de la présence dans nombre d'interventions écrites de maires de chiffres détaillés que ces derniers, manifestement, en disposent fréquemment. La ville d'Échirolles, dans l'Isère, est l'une des 7 communes relevant de la circonscription de police nationale (CPN) de Grenoble : à ce titre, elle est pleinement prise en compte, à l'instar des autres, par les services de la CPN, et au-delà par ceux de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Isère (DIPN). Il convient de rappeler que, depuis début 2024, la réforme de la police nationale place sous un commandement unique au niveau départemental l'ensemble des forces de police, pouvant donc être déployées partout où cela s'avère nécessaire. La DIPN de l'Isère dispose d'un effectif de 983 agents (données au 31 mars 2025), alors que, à périmètre identique, cet effectif était de 892 fin 2016. Les effectifs de police à Grenoble (DIPN et CPN) se montent eux, à cette même date, à 745 agents, contre 675 fin 2016, dont plus de 600 gradés et gardiens de la paix et policiers adjoints qui sont les principaux policiers mobilisés sur la voie publique. Pour sa part, au 01/06/25, la gendarmerie de l'Isère compte 1516 personnels affectés au sein des 7 compagnies de gendarmerie départementale, de l'escadron départemental de sécurité routière et leurs unités réparties sur le territoire, les 2 pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie, le peloton de gendarmerie de haute montagne et au sein des unités et services du groupement de gendarmerie départementale à Grenoble. Ces unités interagissent sur l'ensemble du territoire, dans une logique d'appui mutuel, de renforcement et de subsidiarité de façon à concentrer les efforts et les expertises là où les circonstances l'exigent, tout en maintenant au meilleur niveau l'offre de sécurité destinée à la population, en lien étroit avec leurs autorités d'emploi et les élus.
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