Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/12/2024
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la cession des biens détenus par la France à l'étranger. La direction des immeubles et de la logistique du ministère de l'Europe et des affaires étrangères indique que la programmation des cessions repose sur plusieurs principes : la rationalisation du réseau, le regroupement des services de l'État et la mutualisation des moyens et la vente de bâtiments de prestige mais peu fonctionnels. Le projet de programmation préparé par la direction des immeubles et de la logistique du ministère des affaires étrangères prend en compte les recommandations de l'inspection générale des affaires étrangères. Après une phase de consultation interne, le projet final est présenté au ministre pour validation. La version finale est soumise à la commission interministérielle chargée des opérations immobilières de l'État à l'étranger (CIME) qui procède à une double validation des opérations de cession, à la fois du principe de vente puis de la vente effective. En 2022, 8 cessions ont été réalisées pour un total de 12 millions d'euros. En 2023, ce sont 6 ventes pour un total de 23 millions d'euros. Pour héberger les diplomates dont les résidences ont été vendues ou accueillir les services consulaires et diplomatiques autrefois abrités au sein de bâtiments cédés, il est nécessaire de louer des locaux à la fois d'une taille et d'un standing suffisant. Dans certains pays où des cessions ont eu lieu, le montant des loyers est si élevé - notamment pour des biens de qualité - que l'arbitrage entre foncier et locatif ne s'avère pas intéressant à long terme. Par ailleurs, certains des actifs cédés ont un intérêt patrimonial non négligeable, car ils relatent l'histoire de la France à l'étranger, reflètent son rayonnement et constituent un point de repère pour nos compatriotes français à l'étranger. Bien que les produits de cessions servent, par la suite, à financer des investissements immobiliers et les travaux de maintenance du patrimoine existant (programme 723 de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »), se déposséder de nos « bijoux de famille » apparait donc comme peu judicieux, tant d'un point financier que symbolique. Il l'interroge sur la préparation de ces projets de programmation notamment leur durée, la consultation ou non des postes consulaires et diplomatiques, le montant de cessions à atteindre ainsi que sur les critères précis présidant à la décision de cession. Il souhaiterait s'assurer que des projections sont bien faites sur le coûts/bénéfices de ces ventes. En cas de double validation par la CIME d'une vente, il lui demande à qui revient la fixation finale du prix. Il souhaiterait savoir si toutes les ventes dont le principe a été arrêté ont bien donné lieu à une cession. Enfin, il souhaiterait savoir si pour chaque cession envisagée, la possibilité ainsi que la profitabilité de la mise en location dudit bien ont été étudiées, et ce pour continuer à abonder le programme 723.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 10/07/2025
Sur la période 2007-2020, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a cédé 188 emprises à l'étranger pour un montant d'environ 789 Meuros, soit près d'un cinquième de la valeur du parc immobilier à l'étranger. Jusqu'en 2020, le MEAE a été contraint de s'assurer des ressources par des cessions nombreuses pour effectuer l'entretien de son parc immobilier à l'étranger, la dotation sur le programme 105 étant largement insuffisante pour couvrir le besoin. Cette situation a été corrigée progressivement depuis 2020 : l'enveloppe d'entretien lourd à l'étranger a atteint 68 Meuros d'AE en 2024 (59,5 euros en LFI 2025). Ce rééquilibrage rend le MEAE moins dépendant des cessions qu'auparavant. Pour autant, des ventes d'actifs sans usage continuent d'être opérées conformément au plan pluriannuel de cessions présenté en 2019 par le ministère pour garantir le remboursement de l'avance consentie par la direction de l'immobilier de l'Etat, afin de financer le plan de sécurisation des emprises (67 Meuros). La moitié des recettes des ventes est ainsi affectée à ce remboursement, le reste étant conservé par le ministère pour le financement de sa politique immobilière. L'avance est aujourd'hui remboursée à hauteur de 39 Meuros. Une saine gestion d'un parc immobilier implique de se défaire des biens devenus inutiles. C'est la logique de la politique immobilière de l'Etat dans laquelle s'inscrit le ministère. Sans usage, les biens se dégradent et se déprécient, tout en continuant de représenter une charge sur les budgets (gardiennage, entretien courant, etc.). En 2024, 11 cessions ont été réalisées pour un total de 20,2 Meuros de produits. 15 cessions sont programmées pour 2025 pour environ 40 Meuros de produits escomptés. Toutes les ventes sont soumises à l'avis préalable de la CIME (commission interministérielle chargée de rendre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger), sur la base d'un prix-cible déterminé après expertise des conditions de marché, et en plein accord avec les Ambassades, responsables de la mise en oeuvre de la politique immobilière et les mieux à même de déterminer si un bien doit être conservé comme susceptible de répondre à un besoin actuel ou futur. La non réalisation d'une cession validée par la CIME est donc rare, et généralement induite par des facteurs extrinsèques (déclenchement d'une guerre, troubles perturbant la liquidité du marché immobilier etc.). Les opérations de mise en location sont difficiles à gérer à l'étranger mais d'autres types de valorisation ont déjà été expérimentées (emphytéose adossée à un partenariat public-privé pour l'ambassade de France au Japon), ou envisagées comme des conventions d'occupation consenties à l'égard de tiers s'engageant à restaurer et valoriser certains biens immobiliers. Enfin, une liste de 85 biens remarquables a été établie en 2016 pour apporter à certains immeubles une protection complémentaire. Les projets de vente ou d'aliénation du patrimoine français de l'État situé à l'étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière sont examinés par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA).
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