Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 05/12/2024
M. Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions difficiles d'exercice et le manque de reconnaissance des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI).
Depuis 2014, leur rémunération, fixée à 142,95 euros, n'a connu aucune revalorisation, malgré l'augmentation des charges et du coût de la vie. Si elle avait suivi l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut, elle s'élèverait à 180,57 euros, entraînant une perte de 26,32 % pour les MJPMI. Par ailleurs, ces derniers n'ont pas bénéficié de la prime « Ségur » de 183 euros accordée aux mandataires salariés en 2022.
Les MJPMI jouent un rôle essentiel, et les études démontrent que leurs services sont trois fois moins coûteux que ceux des structures salariées. Ils demandent une revalorisation de leur tarif de base à 180,57 euros, indexée sur le SMIC, et une reconnaissance équivalente à leurs pairs salariés.
Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour améliorer les conditions de cette profession indispensable, alors que le besoin en mesures de protection pourrait doubler d'ici 2040.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 08/05/2025
Les principes guidant la rémunération des mandataires à la protection juridique des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels : les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en termes de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d'isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d'un côté, social de l'autre, leur permet d'accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L'État consacrera, en 2025, 893 Meuros (projet de loi de finances 2025) à la protection juridique des majeurs (+ 4 % par rapport à 2024) dont plus de 109 Meuros pour les 2 300 mandataires individuels agréés sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont, quant à eux, tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 43 %, alors qu'elle n'intervient que pour 15 % dans le budget des services. Des travaux sont envisagés en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, quel que soit le mode d'exercice, et ce afin que la rémunération de la mesure soit plus adaptée à la charge effective de travail effectuée.
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