Système assurantiel suite aux aléas climatiques

Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 12/12/2024

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences des récents aléas climatiques sur les cultures et productions agricoles françaises.
Elle rappelle que le dispositif de gestion des risques climatiques, mis en oeuvre en 2023, comporte un volet assurantiel et un volet d'intervention publique via l'instrument de solidarité nationale (ISN).
En Ardèche, les conditions climatiques de 2024 ont gravement impacté la qualité et la quantité des récoltes, avec près de 1 000 hectares touchés en quelques mois. Aujourd'hui, il est indispensable que les services de l'État et les assureurs mettent en oeuvre immédiatement les dispositifs de couverture des risques climatiques afin que puissent être indemnisées les pertes de récoltes.
En outre, l'indice satellite de pousse des prairies (IPP) présente des faiblesses notables, notamment dans la gestion des excès de pluviométrie, des inondations et des orages de grêle, ainsi que dans l'évaluation de la pousse de l'herbe les années favorables, ce qui affecte la moyenne de référence des agriculteurs. Afin de pallier les failles de cet outil, des expertises de terrain pourraient être mises en place pour une prise en charge équitable des pertes par la puissance publique.
Elle demande donc au Gouvernement quelles mesures il entend prendre, sur le court terme, pour répondre à la détresse des agriculteurs français et garantir la pérennité de leurs cultures face aux phénomènes climatiques qui n'ont de cesse de se répéter.

Publiée dans le JO Sénat du 12/12/2024 - page 4779

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 20/08/2026

Entrée en vigueur en 2023, la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture repose sur un dispositif structuré en trois niveaux : la couverture individuelle de l'exploitant pour les aléas courants, l'assurance multirisques climatiques subventionnée pour les aléas significatifs, et, en dernier ressort, l'indemnité de solidarité nationale (ISN) pour les dommages d'ampleur exceptionnelle. L'ISN est universelle, tous les agriculteurs y ont accès. L'année 2024 a vu plusieurs aléas climatiques toucher les agriculteurs d'Ardèche ; orages de grêle, excès de pluies et inondations. Dans les jours suivants la survenance des aléas et lors de la fin de campagne de récolte, les services de l'État, pour les agriculteurs non assurés, ont conduit des visites de terrain pour évaluer les dommages et initier la procédure de reconnaissance pour les pertes de récoltes. Les dossiers de demandes de reconnaissance ont ensuite été validés en commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) en fin d'année 2024 et début d'année 2025. Ainsi, les procédures ont permis l'indemnisation de 115 agriculteurs d'Ardèche pour les pertes de récolte liées à ces différents aléas, à hauteur 440 000 euros. S'agissant des prairies, le dispositif de l'assurance indicielle sur prairies fait l'objet depuis fin 2024 d'un plan pluriannuel d'actions spécifique. Ce plan repose sur quatre axes visant à accroître l'information apportée aux exploitants, améliorer la performance de l'approche indicielle, renforcer la prise en compte des aléas ponctuels dans l'espace et dans le temps et d'accélérer le processus de recours. Ainsi, pour les aléas de type excès d'eau, inondation et orages de grêle, l'indice de production des prairies restitue leur impact sur la pousse de l'herbe dès lors qu'il est suffisamment significatif. Lorsque ces aléas n'ont pas d'impact sur la pousse de l'herbe mais en ont sur la valorisation, il existe des garanties complémentaires aux contrats d'assurance prairie offertes par certains assureurs qui, sur base forfaitaire journalière, indemnisent l'impossibilité d'accès aux parcelles en raison d'excès d'eau. Cette garantie a pu être déclenchée particulièrement en 2024, année marquée par une pluviométrie importante qui a entraîné une pousse particulièrement importante avec parfois localement des problématiques d'accès aux parcelles. De manière générale, les indices utilisés dans le cadre de l'indemnisation des prairies font l'objet d'une approbation décernée par le ministère chargé de l'agriculture après une étude approfondie des dossiers de candidatures des fournisseurs d'indice par le comité d'analyse des indices. Ce comité indépendant composé d'experts techniques et scientifiques de l'ensemble des disciplines attenantes aux sujets de l'assurance indicielle en agriculture (agronomie, météorologie, imagerie satellite, économie, actuariat…). Les entreprises d'assurance pouvant commercialiser des contrats d'assurance récolte prairies et pouvant être désignées comme interlocuteurs agréés font également l'objet d'une habilitation spécifique afin de s'assurer de la bonne mise en oeuvre du dispositif indiciel en prairies.

Publiée dans le JO Sénat du 20/08/2026 - page 3930