Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 12/12/2024

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sort de l'usine STENPA, située à Stenay en Meuse. Le tribunal de Commerce de Bar-le-Duc a rendu son verdict, scellant la liquidation judiciaire de l'établissement et la fin de l'industrie papetière à Stenay après 99 ans de présence et moins d'un an après sa reprise.
Dans le plan de cession, Ahlström, tenu de rechercher un repreneur en vertu de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi Florange, a présenté le fonds d'investissement Accursia Capital comme un repreneur fiable. Le cédant affirmait notamment que le fonds allemand allait investir 1,2 million d'euros dans la maintenance et 3 millions d'euros dans la modernisation de l'outil de production. Or, aucun engagement financier n'a été tenu par le repreneur, amorçant ainsi le redressement judiciaire puis la liquidation de STENPA, après amenuisement de la trésorerie.
Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait en 2023 une enveloppe entre 30 et 32 millions d'euros destinée à indemniser les 124 salariés licenciés, ce montant a été abaissé à moins d'un million d'euros cette année.
Cette situation rappelle la papeterie de Docelles, dans les Vosges : liquidée en 2014 par le groupe finlandais UPM, qui n'avait pas hésité à procéder à des opérations de sabotage de matériels afin d'éviter que d'éventuels concurrents ne s'en emparent lors de la vente aux enchères des actifs de l'usine.
Cette illustration à moins de cent kilomètres à vol d'oiseau du lieu ayant inspiré le nom de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, tend à montrer les limites du dispositif destiné à protéger les salariés, désormais contourné voir détourné de son idée initiale.
Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant une possible révision de la loi Florange tendant à davantage protéger les droits des salariés.

Publiée dans le JO Sénat du 12/12/2024 - page 4780

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi

Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 19/06/2025

Spécialiste du papier couché et de produits spéciaux (étiquettes adhésives imprimées et papier alimentaire), le groupe finlandais Ahlström détenait encore en 2023 en France l'usine historique de l'industrie papetière de Stenay dans la Meuse, dédiée à la production de papiers pour l'agroalimentaire. Considérant le site de Stenay dans l'incapacité de soutenir sa compétitivité dans un marché jugé surcapacitaire, le groupe avait envisagé, à défaut de trouver un acquéreur, de cesser l'activité du site. Une recherche de repreneur, confiée à un cabinet spécialisé, a été conduite conformément aux dispositions de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi Florange et à celles de l'article L. 1233-57-9 et suivants du code du travail relatives à l'information du Comité économique et social (CSE) prévue dans le cadre de la procédure d'information-consultation sur le projet de Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Débutée le 22 mars 2023, cette procédure devait s'achever le 18 août de la même année, avec le risque élevé du licenciement dès septembre 2023 de tous les salariés de l'entreprise. Cependant, au cours de ce calendrier d'information-consultation, une offre de reprise ferme préservant tous les emplois a été présentée au CSE le 25 juillet 2023 par le fonds d'investissement allemand Accursia Capital Gmbh (ce dernier était déjà repreneur de la papeterie Censa dans la région Grand Est). En conséquence de quoi, la procédure d'information-consultation du CSE a été arrêtée et le projet de PSE de Ahlstrom Stenay abandonné. Ainsi, les obligations nées de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi Florange, ont alors permis d'éviter en 2023 un PSE qui aurait entraîné 115 licenciements et autant de suppressions d'emplois sur le territoire. La recherche de repreneur relève de l'obligation de moyens de l'employeur aux fins de préservation de l'emploi et de l'activité sur les territoires. Pour autant, elle n'impose pas d'obligation de résultat. Elle ne peut non plus préjuger de la pérennité de la reprise, quand celle-ci est possible et dont la continuité est tributaire ensuite de la vie des affaires. En l'espèce, cette recherche pour l'entreprise de Stenay en 2023 n'a pas été infructueuse, conduisant à la reprise intégrale, avec tous les salariés, de l'usine de Stenay. Bien que la situation soit regrettable du fait de la dégradation de la situation économique du repreneur qui a entraîné in fine en 2024 la liquidation judiciaire de la nouvelle entité juridique Stenpa créée par Accursia, elle ne peut être imputée aux dispositions de la loi Florange.

Publiée dans le JO Sénat du 19/06/2025 - page 3509