Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 12/12/2024
Mme Françoise Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).
D'après le dernier Atlas sur la démographie médicale, sorti à l'automne 2024, ils sont quelques 30 000 PADHUE exerçant, en France, leurs différentes professions médicales, au service de leurs patients.
Travaillant souvent plus de 70 heures par semaine, ils sont présents à l'hôpital, dans les centres de santé, etc.
Du fait de numerus clausus trop restrictifs, plusieurs spécialités doivent désormais avoir recours à ces praticiens à diplômes hors Union européenne.
Parfois, ces professionnels sont Français, mais partis à l'étranger pour faire leurs études, ce qui leur était impossible en France (du fait des numerus clausus).
Ils pourraient passer des épreuves de vérification des connaissances (EVC) qui sont organisées par le centre national de gestion (CNG), organisme qui assure la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des praticiens hospitaliers et des directeurs de la fonction publique hospitalière des secteurs sanitaire, social et médico-social, mais du fait du besoin très fort en professions médicales en France, leurs volumes horaires hebdomadaire de travail n'est pas compatible avec la préparation de ces épreuves.
En effet, ces épreuves ne sont pas adaptées au public visé et devraient peut-être être revues en validation des acquis de l'expérience (VAE) sur dossier, après un temps passé à exercer en France.
Dans un contexte de désertification médicale qui appelle à un grand plan de recrutement de professionnels de santé en France, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer l'installation (rendue indispensable après des années de numerus clausus imposés dans les spécialités) des PADHUE en France et faciliter leur reconnaissance en qualité de soignants à part entière, en prévoyant des validations d'acquis de l'expérience, en lieu et place des épreuves de vérification des connaissances.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 27/08/2026
De nombreux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont notamment intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice, améliorer leur situation administrative et économique ainsi que valoriser leur engagement dans le système de santé français. D'une part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne simplifiée a été ouverte dès la session 2025 des EVC. Cette nouvelle voie de concours permet de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle est ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'autorisation d'exercice provisoire et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d'établissement atteste des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passent, pour la voie interne, qu'une épreuve unique prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ce décret prévoit d'autre part la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront, en effet, s'inscrire à l'Université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables.
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