Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 12/12/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance de visa pour les étudiants en thèse. Récemment, de nombreux étudiants étrangers - originaires notamment d'Afrique - se sont vus refuser un visa long séjour (VLS) mention « passeport talent - chercheur » alors qu'ils étaient dûment inscrits en doctorat au sein d'une université française. Ces refus non motivés entraîne un ressentiment antifrançais parmi ces populations et déstabilise également nos facultés qui perdent en attractivité. Dans son rapport « Propositions pour une amélioration de la délivrance des visas » publié en avril 2023, Paul Hermelin recommandait d'acter une liste de publics cibles - dont les doctorants - pour lesquels un processus adapté de prise de rendez vous et de traitement des demandes était mis en oeuvre avec entre autre la systématisation de l'attribution d'un visa long séjour d'une durée d'un an au Passeport-Talent.
Elle l'interroge sur la politique actuelle en matière de délivrance des visas à des doctorants étrangers et sur le suivi des recommandations du rapport Hermelin pour ces publics cibles.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Avant la parution des orientations préconisées dans le rapport dit « Hermelin », la France disposait déjà d'une définition précise des publics-cibles dans les domaines économiques et artistiques avec les conditions posées pour les bénéficiaires du passeport-talent, tel que défini à l'article L. 421-7 et suivants du CESEDA. Ces publics sont considérés comme prioritaires dans le cadre de l'objectif d'attractivité et bénéficient d'une priorisation du traitement de leur dossier et de la mise en place de systèmes de calendriers de rendez-vous différenciés. A ce titre, les étudiants internationaux inscrits en doctorat ou en post-doc, avec une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agrée, sont considérés comme des bénéficiaires du passeport-talent, seulement s'ils en remplissent les conditions. Dans le cadre de la mise en oeuvre du rapport Hermelin (« améliorer la politique de délivrance des visas ») ayant fait l'objet d'instructions à l'ensemble des postes, les consulats ont été invités, sous l'impulsion des ambassadrices et des ambassadeurs, à accorder une attention particulière à ces publics dans leur stratégie d'attractivité. Ainsi, suivant les recommandations du rapport Hermelin, la délivrance de visas de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) est privilégiée, chaque fois que cette voie est la plus favorable aux demandeurs. Défini à l'article R. 431-16 du CESEDA, le VLS-TS permet de dispenser son titulaire des formalités liées au séjour pendant l'année suivant la délivrance du visa. Toutefois, lorsque cette voie n'est pas la plus adaptée à la situation des demandeurs, les VLS-TS ne pouvant être délivrés que pour une durée d'un an selon les règles posées par la convention d'application de l'accord de Schengen, modifiée par le règlement n° 265/2010, d'autres facteurs sont également pris en considération selon le projet personnel de chaque public-cible pour l'orienter en conséquence vers la voie la plus appropriée. Les postes consulaires sont informés des autres dispositifs mobilisables et apportent un traitement individuel approfondi de ces dossiers - à savoir un accompagnement des demandeurs de VLS - notamment par la délivrance d'un visa de long séjour avec carte de séjour à solliciter (VLS), qui permet à son titulaire d'obtenir une carte de séjour pluriannuelle « talent » à l'arrivée en France.
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