Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 26/12/2024
Mme Maryse Carrère interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accueil et l'encadrement des enfants, particulièrement dans les crèches privées lucratives.
Après différents rapports accablants et l'enquête de Victor CASTANET intitulée « Les Ogres », le système des crèches privées lucratives a connu une réelle remise en question. À la fois accélérateur, symbole et symptôme de la crise du secteur de la petite enfance, elles ont alerté les pouvoirs publics qui ont décidé de mettre en place diverses améliorations : revalorisation des métiers, réduction de l'investissement en faveur des micro-crèches, prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ou encore évolution de la prestation de service unique (PSU) en 2025. Cependant, l'instabilité politique de ces derniers mois inquiète les professionnels et les familles qui comptent sur une garantie publique pour le secteur.
Cette instabilité vient s'ajouter aux craintes issue de la révélation des pratiques de certaines crèches privées : augmentation des inégalités d'accès dans les territoires (les crèches privées lucratives s'installant principalement là où leur future clientèle est solvable), captation des financements publics par le secteur marchand (selon l'Igas, les financements publics sont plus abondants pour les gestionnaires marchands, 13 484 euros par place, que pour les gestionnaires publics, 12 580 euros, et associatifs), restes à charge exorbitants pour les familles (parfois 1 000 euros par mois pour une place en crèche) ou encore logique de rentabilité au détriment de la qualité de l'accueil et de la sécurité des enfants (stratégie d'optimisation des coûts au détriment de l'encadrement humain).
Aussi, alors que le budget national ne sera voté que d'ici plusieurs semaines, elle lui demande si l'État prévoit de mettre en oeuvre les mesures réclamées par l'Union nationale des associations familiales telles que limiter le coût pour les familles dans toutes les structures financées sur fonds publics en généralisant le barème des participations familiales en fonction des revenus et en plafonnant le reste à charge des familles, réorienter les financements publics en supprimant progressivement le crédit impôt famille (Cifam) pour les entreprises comme le demandent l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF) et garantir les taux d'encadrement, notamment en limitant les dérogations à la formation.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 22/05/2025
Différents rapports et commissions d'enquêtes, dans un contexte marqué par des alertes réitérées sur la qualité d'accueil des jeunes enfants, ont conduit dès 2023 le Gouvernement à prendre plusieurs mesures, qui ont été introduites à la fois par la loi pour le plein emploi et inscrites dans la Convention d'objectifs et de gestion (COG) établie entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2023-2027. Le Gouvernement a encore récemment confirmé son plein engagement dans l'amélioration de la qualité des modes d'accueil des jeunes enfants et l'équilibre économique du secteur de la petite enfance. A ce titre, une réforme des modes de financement de l'accueil du jeune enfant a été engagée, avec une ouverture des travaux dès ce début d'année pour une mise en oeuvre à l'horizon de la prochaine COG de la CNAF. Cette réforme a notamment dans ses objectifs celui de garantir l'accessibilité financière des modes d'accueil de jeunes enfants pour les familles, avec une attention particulière pour les familles les plus vulnérables. Il s'agit également de soutenir un cercle vertueux entre financements publics et qualité du service rendu, tout en assurant le maintien et le développement des modes d'accueil dans la durée. En analysant l'ensemble des composantes contribuant actuellement au financement de l'accueil du jeune enfant, elle proposera les évolutions utiles. La question du crédit impôts famille, déjà objet de différentes réflexions suite aux conclusions de la mission conduite en 2023-2024 par l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les modèles de financement et la qualité d'accueil des « micro-crèches » est examinée dans ce cadre. Concernant les mesures relatives au respect des taux d'encadrement, il est prévu un alignement des normes entre établissements d'accueil du jeune enfant, notamment entre micro-crèches et petites crèches, en conformité avec les recommandations du rapport IGF-IGAS précité. Ainsi, le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 qui précise les nouvelles modalités d'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant, en application de la loi pour le plein emploi, introduit plusieurs évolutions qui concernent les micro-crèches : présence d'au minimum un professionnel diplômé parmi les métiers d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'infirmier, de psychomotricien, ou de puériculteur, dans l'équipe d'encadrement des enfants ; possibilité d'accueillir jusqu'à trois enfants par un seul professionnel uniquement ouverte aux catégories de professionnels précédemment mentionnées ; remplacement des missions de « référent technique » au profit de celles de direction, exercées au minimum à hauteur d'un mi-temps et par un directeur dont le profil professionnel est similaire à celui des autres établissements d'accueil du jeune enfant.
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