Question de Mme RAMIA Salama (Mayotte - RDPI) publiée le 09/01/2025
Mme Salama Ramia appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur l'absence d'activation du fonds de secours pour l'outre-mer (FSOM) à Mayotte, après le passage du cyclone Chido. En effet, l'annonce le lundi 30 décembre 2024 des contours financiers du plan « Mayotte debout » permet d'identifier plusieurs dispositifs, sans occurrence à ce fonds spécifique, lequel permet une compensation partielle et facilitée des pertes subies par les sinistrés. Il est ainsi prévu la mise à disposition aux mahorais de prêts garantis par l'État pour la reconstruction de leurs biens sous l'égide de la banque des territoires. Sont également prévues des aides financières d'urgence pour les entreprises afin de compenser la perte du chiffre d'affaires à hauteur de 20 000 euros et la possibilité de recourir à un prêt catastrophe naturelle (CatNat). Le plan « Mayotte debout » fait en outre référence à un fonds dédié à la refondation de Mayotte sous l'égide de la caisse des dépôts.
Elle rappelle que dans des circonstances similaires, le FSOM a été activé pour d'autres territoires d'outre-mer. Cela a été le cas à la suite des tempêtes et ouragans Philippe et Tammy en 2023 à la Guadeloupe, et également à la suite du passage de Belal à la Réunion en 2024, suivi de Beryl la même année aux Antilles. Les habitants sinistrés de ces territoires ont pu bénéficier d'aides de secours non remboursables sur le fondement de la solidarité nationale, pour couvrir en partie les frais de réparation ou de remplacement de leurs biens. Elle lui demande de prendre position sur l'activation du FSOM à Mayotte.
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Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 12/06/2025
Géré par le ministère chargé des Outre-mer (programme 123 « conditions de vie outre-mer ») et expression de la solidarité nationale, le fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) est un outil qui permet l'indemnisation des dégâts matériels causés aux biens non assurés des agriculteurs, des particuliers ou des petites entreprises par un aléa naturel d'une ampleur exceptionnelle. Une circulaire interministérielle du 10 février 2025 acte la mise en oeuvre du FSOM au profit de Mayotte. Le guichet relatif à l'aide exceptionnelle destinée aux exploitants agricoles (15Meuros) a été ouvert en priorité. Un premier lot de 115 dossiers pour 956 000euros a été payé le 22 avril. Un deuxième lot de 385 dossiers pour un montant de 2,5Meuros a été payé entre le 7 et le 9 mai 2025. Enfin, un troisième lot est en cours d'instruction. Cela représente environ 500 dossiers pour un montant de 4,3Meuros. Le paiement devrait intervenir dans les tous prochains jours. Le guichet au profit des petites entreprises est ouvert depuis le 7 avril 2025. Il est destiné aux entreprises non assurées, de moins de 20 salariés et dont l'activité est réalisée à Mayotte. L'aide couvrira les sinistres sur les biens mobiliers et immobiliers qui font partie intégrante de l'appareil productif. 168 dossiers ont été déposés pour un montant total de sinistres déclarés de 13Meuros. L'instruction est en cours. Le guichet destiné aux particuliers n'a pas encore été mis en oeuvre. Il concernera les particuliers propriétaires dans une situation économique et sociale difficile, non assurés et dont le bien immobilier constitue la résidence principale. L'aide accordée aux particuliers au titre de leur bien immobilier est d'un montant maximum de 1000euros (bien endommagé) et 1800euros (bien détruit). Les particuliers propriétaires peuvent aussi contracter un prêt à taux zéro « reconstruction Mayotte » pour financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'améliorations accessoires aux travaux de réhabilitation de logements. Ce prêt, sans intérêts ni frais de dossier, d'un montant maximal de 50 000euros, bénéficie d'une garantie publique. Les textes réglementaires (décret et arrêtés) ont été publiés début avril et les établissements bancaires sont désormais opérationnels.
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