Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 16/01/2025
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la composition de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC) en formation d'études pour la faune sauvage captive, conformément à l'arrêté du 27 mars 2023. Il est surpris de constater que la très grande majorité des membres de cette commission ont un intérêt économique à la captivité. Il ne remet nullement en cause la probité de ces personnes mais il lui semble difficile de formuler des avis objectifs dans un contexte de conflits d'intérêts. Ceci est d'autant plus vrai pour les personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique, l'indépendance de la science étant un élément essentiel de son essence et de sa fiabilité. Par ailleurs, cette commission ne comprend aucun représentant des particuliers détenteurs d'animaux non domestiques (pas de vétérinaire praticien entre autres). Or les propriétaires d'animaux non domestiques sont à plus de 95 % des particuliers et détiennent plus de 60 % des animaux (base de données identification de la faune sauvage protégée (I-fap), février 2024). En outre cette commission est amenée à statuer sur la liste des animaux non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie conformément à l'article L. 413-1-A du code de l'environnement.
Il ne remet nullement en question la légalité de l'article 4 de cet arrêté, comme l'a d'ailleurs confirmé le Conseil d'État dans sa décision n° 488380 du 31 décembre 2024.
Il est effectivement conforme aux votes des législateurs qui n'instituaient pas de règle relative à l'équilibre ou à la proportion des différentes composantes de cette commission dans l'article L. 413-9 du code de l'environnement, confiants à l'égard du pouvoir d'appréciation qu'ils laissaient ainsi au pouvoir réglementaire.
Cependant, la composition de la commission étant, d'une part, déséquilibrée au profit des représentants des intérêts des établissements détenant des animaux non domestiques et, d'autre part, non représentative de la réalité en ce qu'elle ne comporte aucun représentant des détenteurs particuliers pourtant largement majoritaires, il souhaiterait comprendre les critères ayant guidé le choix de ses membres. Au-delà, il aimerait savoir quelle crédibilité accorder aux décisions prises par une commission partiale et non représentative de la thématique qu'elle est amenée à traiter.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 15/05/2025
L'arrêté du 9 mars 2023 fixant le fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC) a été publié en application de l'article L. 413-9 du code de l'environnement. Ce dernier confie en effet au pouvoir réglementaire la mission d'établir, par arrêté ministériel, la composition de la CNCFSC, en déterminant le nombre de membres et leur répartition, à condition que les sept catégories suivantes soient représentées et que la CNCFSC soit composée : « 1° De personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative à l'éthologie, à la reproduction, à la conservation, aux caractéristiques biologiques et aux besoins des animaux non domestiques ; 2° D'un vétérinaire spécialiste de la faune sauvage ; 3° De représentants du ministre chargé de la protection de la nature, d'un représentant du ministre chargé de l'éducation, d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture et d'un représentant du ministre chargé de la recherche ; 4° De représentants d'organismes internationaux actifs en matière de conservation des espèces ; 5° De représentants des associations de protection des animaux ; 6° De représentants des associations d'élus locaux ; 7° Et, sur désignation du président de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, en fonction de l'ordre du jour, des représentants des établissements soumis au présent chapitre ». Le choix de ces catégories par le législateur reflète une volonté de pluralisme et d'équilibre, afin de prendre en compte la diversité des perspectives et des acteurs concernés par la faune sauvage captive. La CNCFSC comprend de nombreux professionnels de la captivité afin de garantir des compétences couvrant l'ensemble du règne animal. Parmi les membres du collège des "représentants des établissements soumis au chapitre relatif à la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques", des éleveurs dit "d'agrément" (ie éleveurs amateurs) sont nommés, permettant ainsi de porter la voix des propriétaires particuliers. Cette démarche vise à garantir un équilibre entre les différents intérêts et une représentativité de l'ensemble des parties prenantes.
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