Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 16/01/2025
Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement quant à l'application de la section du code de l'habitat et de la construction portant sur la contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur (articles R. 442-24 à R. 442-30).
En effet, de nombreux bailleurs sociaux ont décidé d'adopter ces dernières années les dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite loi Molle) et de demander aux locataires de contribuer pour une somme forfaitaire mensuelle à ces travaux d'économie d'énergie. Or il apparaît d'une part que ces contributions ne sont basées que sur le nombre de pièces et pas sur l'efficience des travaux d'économies d'énergie. Dès lors, la baisse des charges locatives sur les fluides peut parfois être inférieure à cette contribution, ce qui conduit de fait à une augmentation du loyer dû.
D'autre part, les bailleurs sociaux sont subventionnés, en particulier dans le Nord et le Pas-de-Calais via l'engagement pour le renouveau du bassin minier, et par les collectivités territoriales. Les locataires participent donc au financement de travaux d'économies d'énergie qui ont déjà été financés par des tiers.
Plus précisément, elle souhaite savoir si l'imposition de cette contribution aux locataires du parc social hérité du patrimoine minier est tout à fait légitime à la lecture des articles R. 442-24 à R. 442-30.
- page 90
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement publiée le 03/07/2025
Le parc locatif social compte environ 6 % de passoires thermiques soit environ 300 000 logements. Ce taux est deux fois plus élevé dans le parc locatif privé. En revanche, quel que soit le parc, l'atteinte des objectifs climatiques nécessitera de rénover bien plus que les passoires thermiques. Les bailleurs sont incités à entreprendre des travaux de rénovation énergétique afin de diminuer progressivement le nombre de ces passoires thermiques et ainsi lutter contre la précarité énergétique et participer aux objectifs de la transition énergétique. Le dispositif dit de la troisième ligne de quittance, créé par l'article 119 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, dite loi « Molle » permet au bailleur, du parc locatif social ou privé, de demander une contribution financière au locataire en cas de réalisation de travaux d'économies d'énergie sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement et qu'ils lui soient justifiés. Ces travaux permettent de réduire la consommation d'énergie et de maîtriser les charges locatives. Les catégories de travaux éligibles à la contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie ainsi que le niveau minimal de performance énergétique ou la détermination de critères relatifs à la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau, l'éclairage des locaux dans le parc social sont définis dans un décret du 23 novembre 2009 (décret n° 2009-1438) et dans un arrêté conjoint. La mise en place de cette « troisième ligne de quittance » s'inscrit obligatoirement dans un cadre de concertation avec les locataires et les associations les représentant. En amont des travaux, le bailleur doit présenter le programme de travaux qu'il envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation et les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique des logements qui profiteront aux locataires à la fois en termes de confort thermique de leur logement et de diminution de leurs charges liées à l'énergie. Il présente également la contribution des locataires au partage des économies de charges résultant de ces travaux et notamment la durée de cette contribution qui ne peut être supérieure à 15 ans. Par ailleurs, la somme des contributions reçues au titre de la « troisième ligne de quittance » ne doit pas dépasser la moitié de l'investissement engagée par le propriétaire bailleur. Une étude réalisée par l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) en juin 2022 portant sur la rénovation thermique des logements des organismes de logement social établit que la contribution moyenne par locataire s'élève à 15 euros par mois, soit un total de 2 600 euros en 15 ans, ce qui correspond à 9 % du montant des dépenses moyennes engagées pour la réalisation de ces opérations. Le dispositif est ainsi strictement encadré pour protéger les locataires. S'agissant des bailleurs présents dans le bassin minier, le respect des textes évoqués ci-dessus garantit la légalité des "troisièmes lignes de quittance" qui pourraient être mises en place. L'ANCOLS s'assure du respect de ces textes lors de ses contrôles. Toutefois, la Ministre a pu rappeler aux bailleurs sociaux la nécessaire prise en compte de l'important soutien public en matière de subventions - renouvelé à nouveau en 2025 et portant à près de 125 Meuros le soutien budgétaire de l'Etat à la rénovation du parc de logements sociaux dans le bassin minier depuis 2017 - dans la politique de loyers appliquée par le bailleur. La recherche d'une contractualisation locale pluriannuelle pilotée par le Préfet de région doit permettre de faire état des engagements envisageables sans perturber l'équilibre économique des investissements très conséquents à déployer sur ce territoire pour achever rapidement la rénovation de tous les logements.
- page 3835
Page mise à jour le