Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 16/01/2025
Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés induites par le guichet unique électronique des formalités des entreprises.
Voté lors de l'examen de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, cet outil est un portail internet sécurisé auprès duquel toute entreprise est tenue, depuis le 1er janvier 2023, de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités. L'institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné par le Gouvernement comme opérateur de ce site.
En réponse à la question écrite n° 05328 posée en février 2023 sur les dysfonctionnements de ce nouvel outil, il avait indiqué qu' « un important travail de suivi et de renforcement de la satisfaction client et du parcours de l'usager serait mené afin que le guichet unique apporte une pleine satisfaction à ses usagers » impliquant « l'ensemble des acteurs des formalités (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) ».
En décembre 2023, soit presque an après la mise en place de ce guichet unique numérique, la situation s'avère toujours aussi problématique. Aujourd'hui encore, des bugs informatiques subsistent et de nombreuses sociétés ne parviennent pas à se faire immatriculer ou même à modifier leurs documents sociaux.
En conséquence, elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation qui n'est pas, sur le long terme, sans conséquence sur le bon fonctionnement de notre économie.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 19/06/2025
Après des difficultés en 2023, le guichet unique est maintenant fonctionnel et stable. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique a permis le dépôt de 6,6 millions de formalités, dont plus de 4 millions en 2024. Le rythme des dépôts a doublé avec près de 100 000 formalités déposées chaque semaine. Ce sont ainsi 1,5 million de formalités de créations, 980 000 formalités de modifications et 540 000 formalités de cessations qui ont été réalisées en 2024, et 820 000 comptes annuels déposés la même année. L'essentiel des formalités a été déposé en 2024 sur le guichet unique : les formalités sont effectuées sur ce dernier à 100 % pour les entreprises individuelles depuis janvier 2023, et, au global, 100 % des immatriculations, 60 % des modifications, 95 % des cessations et 80 % des dépôts de comptes annuels ont été effectués en 2024 sur le guichet. Avec 92 % des formalités déposées directement par les entreprises, le guichet unique est devenu en 2024 l'outil privilégié des entreprises qui font le choix de faire seules leurs formalités. En outre, les chiffres démontrent un taux d'usage plus élevé des professionnels des formalités (accompagnant les entreprises) sur le guichet unique en 2024 que sur Infogreffe : quand ils l'utilisent, ils déposent près de 15 % de formalités supplémentaires, démontrant que cet outil atteint aussi son objectif d'outil à destination des professionnels des formalités, et ce quelle que soit la taille du cabinet. Si le guichet unique électronique des formalités d'entreprises a posé des difficultés en 2023 et en 2024, notamment car il bouleversait les pratiques des déclarants, des valideurs et l'organisation des anciens centres des formalités d'entreprises, il est dorénavant pleinement fonctionnel et stable. Les volumes comme la variété des dépôts attestent de cette réalité. Le choix a donc été fait par le Gouvernement de mettre fin aux procédures de continuité et de rendre le guichet effectivement unique au 1er janvier 2025. Ce choix est essentiel pour exécuter la volonté du législateur et bénéfique pour les entreprises car les formalités déposées sur le guichet unique assurent que la donnée est inscrite aux registres tenus par l'État (registre national des entreprises - RNE, et répertoire SIRENE). Ces registres permettent ensuite la circulation sans délai des données vers les organismes fiscaux et sociaux, en application du principe « Dites-le-nous une fois » et évitent aux usagers de fournir, lors de leurs démarches administratives ultérieures (en ligne), des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d'autres administrations, en s'appuyant sur le partage automatique de données via des API (interface de programmation d'application). Par ailleurs, dans une démarche d'amélioration continue, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) s'est reconfiguré à la fois sur un plan organisationnel et sur le plan du service rendu aux usagers, avec une restructuration de son offre d'accompagnement, notamment en renforçant fortement l'assistance adressée aux usagers, aux professionnels des formalités (mandataires spécialisés, experts-comptables, notaires, avocats) ainsi qu'aux fédérations professionnelles. Son articulation avec l'offre de conseil gratuit des chambres consulaires et de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a de même été revue. De plus, l'assistance aux utilisateurs, qu'ils soient professionnels des formalités ou déclarants en propre, a été renforcée et restructurée. La qualité de service téléphonique ouvert tous les jours ouvrés de 9 h à 18 h répond à toutes les demandes avec une qualité perçue en forte augmentation (entre 8,5 et 8,7/10). L'INPI propose par ailleurs une gamme de service aux déclarants (formation, webinaire, documentation) articulée avec le conseil gratuit proposé par les chambres consulaires (pour les artisans, agriculteurs et commerçants) et par l'URSSAF (pour les professions libérales). Concernant l'interface, de très nombreuses améliorations ont été apportées, notamment en travaillant très étroitement avec les utilisateurs, les ordres et fédérations professionnels (FNAE, CPME, U2P, UNAPL, AFEP, CNOEC, CNB, CSN) et l'ensemble des partenaires institutionnels du projet (chambres consulaires, URSSAF, MSA, DGFiP, INSEE, DACS, DGPE, DGE). L'objectif de l'État est de revoir significativement les interfaces au 1er semestre 2025, après avoir fait un examen critique des attentes des entreprises. Enfin, le Gouvernement a entendu le besoin et les attentes de simplification des entreprises, et mène un travail en ce sens, notamment sur la simplification des parcours de l'usager du guichet unique. Fédérations et ordres professionnels sont régulièrement consultés et associés aux réflexions et travaux d'amélioration du guichet menés de concert avec la direction interministérielle du numérique (DINUM), dans une logique d'amélioration continue qui sera poursuivie tout au long de l'année 2025.
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