Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n° 01038 sous le titre « Autorisation préalable du maire avant la fermeture d'une école dans les communes rurales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 03/07/2025
La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec les forces vives de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleurs conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte du caractère plus ou moins rural de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance de concertation mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. À la rentrée 2024, 945 373 enfants étaient scolarisés dans l'une des 14 307 écoles publiques situées en zone rurale hors éducation prioritaire (soit 17,5 % des élèves et 33,4 % des écoles). Ces écoles ne constituent pas un bloc homogène. Il ne peut y avoir de réponse unique à la diversité des situations des écoles en milieu rural. Si certaines sont confrontées à des difficultés d'accessibilité par exemple, d'autres bénéficient de la réussite pédagogique des projets de regroupement qu'elles ont menés. Les taux d'encadrement y sont favorables, avec une moyenne de 20 élèves par classe dans les communes rurales éloignées et 21,6 dans les communes rurales périphériques, inférieure au ratio national de 23,3 élèves par classe des écoles hors éducation prioritaire. La réforme de l'allocation des moyens d'enseignement du premier degré public mise en oeuvre depuis la rentrée 2015 y a contribué en prenant mieux en compte la difficulté sociale et le contexte territorial, en particulier dans les communes rurales très peu denses. Cette évolution favorable a été confortée par l'engagement pris en début de son premier quinquennat par le Président de la République et mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire 2019, de ne fermer aucune école dans les territoires ruraux sans l'accord du maire. Ainsi, à la rentrée 2025, l'État maintiendra son engagement de ne pas fermer d'école sans l'accord du maire, engagement dont il convient de rappeler qu'il ne fait pas l'objet d'une disposition codifiée. Toutefois des fermetures d'écoles dans les communes rurales éloignées, toujours avec l'accord du maire, peuvent avoir lieu, notamment dans le cas de fusion d'une école maternelle et d'une école élémentaire afin de créer une école primaire, de la création d'un nouveau pôle scolaire ou de la réorganisation d'un regroupement pédagogique intercommunal. Ainsi, 74 écoles dans les communes rurales éloignées ont été fermées en 2019, 60 en 2020, 62 en 2021, 66 en 2022, 70 en 2023 et 68 en 2024.
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