Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics les termes de sa question n° 02242 sous le titre « Suivi des contrats d'assurance des collectivités locales en lien avec l'instruction budgétaire et comptable M57 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 15/05/2025
Du fait (i) de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et à des risques nouveaux (mouvements populaires et cyber-risques par exemple), et (ii) de la sous-tarification pratiquée depuis une dizaine d'années par certains acteurs, nombre d'assureurs ont quitté le marché de l'assurance dommages des collectivités. De ce fait, un nombre croissant de collectivités rencontre aujourd'hui des difficultés à assurer leurs bâtiments. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics se traduit en effet par une pression à la hausse des primes, due à un nécessaire rééquilibrage de la part des acteurs encore présents sur ce marché, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offre. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. En avril 2024, dressant ces constats, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, missionnés par le Gouvernement, ont finalisé un rapport sur l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement. Le Sénat a par ailleurs produit en mars 2024 un rapport d'information relatif aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Au-delà du diagnostic qu'ils apportent, ces rapports comprennent diverses recommandations dont le Gouvernement étudie l'opportunité et la mise en oeuvre. Concernant plus particulièrement la recommandation 1 visant à« clarifier les instructions comptables, et notamment la M57, afin d'assurer un meilleur suivi des dépenses (primes versées) et recettes (indemnisations reçues en cas de sinistre) d'assurance multirisque (dommage aux biens) des collectivités locales. », plusieurs réserves doivent être partagées. En premier lieu, avec le déploiement de la M57, celui du compte financier unique (CFU) ainsi que la mise en place d'une annexe environnementale (Impact du budget pour la transition écologique), les collectivités territoriales traversent une période qui, du point de vue comptable, bien qu'apportant une modernisation significative, représente un travail important pour leurs services. Une forme de stabilité est désormais recherchée afin de laisser le temps nécessaire à l'intégration de ces évolutions. En outre, la M57 poursuivait à la fois un objectif de simplification, évitant une subdivision excessive génératrice de complexité, et un objectif d'harmonisation, entre niveaux de collectivités mais aussi vis-à-vis du plan comptable général (PCG) des entreprises. Dès lors, la création de comptes se démarquant du PCG a été limitée. En ce sens, la subdivision actuelle en trois sous-comptes du compte 616 dédié aux primes d'assurance permet un premier niveau de suivi. Le compte 6161 est notamment dédié aux primes de contrats d'assurance « multirisques ». La permanence d'un sous-compte intitulé « Autres » est commune à d'autres comptes de la M57 afin de laisser la flexibilité nécessaire aux ordonnateurs face à la diversité de situations rencontrées. Plus largement, pour distinguer chaque type de contrat et ses évolutions, l'approche en comptabilité analytique doit être privilégiée par rapport à une approche en comptabilité générale.
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