Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins les termes de sa question n° 01978 sous le titre « Publications des décrets d'application de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 26/06/2025
Dans la perspective d'améliorer l'accès aux soins, l'administration travaille à l'évolution des compétences des professionnels de santé dont les infirmiers. Une articulation entre la refonte du métier socle infirmier et le métier d'Infirmier en pratique avancée (IPA) est réalisée. C'est pourquoi, en fonction de l'évolution des compétences infirmières, il pourrait y avoir une évolution du périmètre d'action des IPA. En effet, si le métier socle est formé à certaines compétences qui sont aujourd'hui réservées aux seuls IPA alors la formation des IPA évoluera pour ne pas être redondante. Les IPA travaillent auprès de patients atteints de pathologies chroniques, en autonomie, leur responsabilité est engagée. Ils ont la possibilité de recevoir des patients en accès direct ou dans le cadre d'un suivi sur adressage médical. Il y a donc bien gradation des soins par rapport à un infirmier socle qui agira sur prescription médicale. Quant à la formation des professionnels, depuis le 10 août 2023, les infirmiers sont autorisés à prescrire l'ensemble des vaccins du calendrier vaccinal, à l'exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées moyennant une formation. Le référentiel des IPA ne prévoit pas de formation à la prescription des vaccins. C'est pourquoi, ils sont tenus de réaliser la formation au même titre que les infirmiers afin de leur donner la compétence de prescrire la vaccination.
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