Question de M. FERNIQUE Jacques (Bas-Rhin - GEST) publiée le 16/01/2025
M. Jacques Fernique attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les nuisances sonores subies par les riverains de l'aéroport Strasbourg-Entzheim.
Le protocole d'accord en vigueur concernant les conditions d'exploitation nocturne de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim, signé en 2019, ne donne plus satisfaction aux riverains de l'aéroport et aux habitants survolés par les avions. En effet, il arrive fréquemment que des avions en retard arrivent à Entzheim bien après minuit, heure limite définie par le protocole.
La promesse qui avait été faite en 2019 traduisait une volonté de permettre le développement de l'aéroport tout en respectant les riverains. Elle n'a pas été tenue : la maîtrise de la nuisance sonore au voisinage de la zone aéroportuaire, tout particulièrement entre 22h et 6h, n'est pas assurée. Les riverains se sentent trahis et lésés, à juste titre. Pour que le protocole aboutisse, ils avaient fait plusieurs concessions, dont celle de tolérer les arrivées après minuit pour les vols retardés des avions basés à Strasbourg. Mais ces arrivées après minuit devaient rester exceptionnelles et les retards ne pas dépasser la demi-heure.
Or, la compagnie VOLOTEA programme systématiquement à 23h45 ou même à 23h55 le dernier retour de ses 2 avions basés à l'aéroport de Strasbourg-Entzheim. VOLOTEA sait que ces avions, ayant effectué 8 vols sur la journée, ne reviendront pas à l'heure à leur aéroport de départ. Cette disposition, censée être exceptionnelle, est utilisée abusivement : avions sanitaires, retours des matchs du Racing ou avions VOLOTEA qui rentrent à leur base, les réveils nocturnes sont nombreux pour les dormeurs habitant près de l'aéroport ou sous la ligne de trajectoire aérienne (de Schiltigheim à Bischoffsheim, et dans les quartiers strasbourgeois de Cronenbourg, Hautepierre et Koenigshoffen).
Depuis le début de son mandat, le sénateur Jacques Fernique est sollicité par les riverains à ce sujet. Il a été alerté par l'Union fédérale contre les nuisances de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim (UFNASE), qui représente ces riverains et intervient auprès des instances publiques afin de limiter les nuisances sonores et toutes les pollutions générées par l'aéroport. Leur constat est clair : les nuisances sonores peuvent monter jusqu'à 75 décibels (comme le bruit d'un aspirateur dans la pièce où l'on se trouve).
Pourtant, l'Organisation mondiale de la santé recommande de ne pas dépasser 40 décibels la nuit et considère que le seuil pour être réveillé est à 60 décibels. De gros avions adoptent de plus en plus la méthode de la trajectoire d'approche continue pour atterrir, ce qui permet entre autres de limiter le bruit des moteurs. À Entzheim, à part Air France (qui vient de fermer sa dernière ligne au départ d'Entzheim), les compagnies ne l'utilisent pas.
En général, la limitation des horaires de fonctionnement d'un aéroport est posée par arrêté ministériel. Le cas d'Entzheim est unique : les engagements ont été pris par protocole entre les partenaires locaux. Or, ce protocole de 2019 ne donne plus satisfaction : les nuisances sonores sont encore bien trop élevées, sur des plages horaires pendant lesquelles les riverains aimeraient, à juste titre, pouvoir dormir. De plus, si le protocole d'accord de 2019 mentionnait la possibilité d'une majoration de la redevance due à l'aéroport pour les compagnies qui multiplieraient les vols retardés, ce levier est resté sans suite.
Les engagements pris entre les partenaires locaux n'ayant jamais donné satisfaction, les riverains étant toujours perdants, il souhaiterait alerter Monsieur le Ministre sur l'urgence d'obtenir, comme dans le reste de la France, un arrêté ministériel définissant les conditions d'exploitation nocturne de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim en remplacement du protocole d'accord existant et signé en 2019.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 17/07/2025
Le Gouvernement est attentif aux nuisances sonores générées autour des aéroports. Ces nuisances peuvent justifier l'adoption de restrictions d'exploitation. Les articles R.6360-1 et suivants du code des transports prévoient les modalités d'adoption de restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1 du code des transports. Compte tenu des trafics observés sur les cinq dernières années civiles, l'aéroport de Strasbourg-Entzheim n'entre pas dans le champ d'application de ces articles, à l'inverse par exemple de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. La démarche engagée par l'aéroport, avec l'adoption en 2019 de son protocole d'accord pour un développement durable, témoigne d'une volonté des parties prenantes d'agir en faveur de l'amélioration des conditions de vie, par-delà le seul cadre réglementaire. En décembre 2019, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) s'était d'ailleurs félicitée de la signature de ce protocole d'accord. Si la démarche de ce protocole reste volontariste, elle conduit ses signataires à prendre des engagements, dont le respect peut être contrôlé. En particulier, l'article L. 6361-7 du code des transports, qui définit les missions de l'Acnusa, dispose qu'elle « contrôle, à son initiative ou sur saisine de la commission consultative de l'environnement [ ], le respect des engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores ». L'Acnusa peut par ailleurs « être saisie, en cas de désaccord sur l'exécution des engagements [], d'une demande de médiation par l'une ou l'autre des parties ». Dans ces conditions, il appartient aux parties prenantes ou à la commission consultative de l'environnement de saisir l'Acnusa, qui pourra exercer un contrôle du respect des engagements du protocole de 2019 sur l'aéroport de Strasbourg-Entzheim. Sur la base de cet avis, le Gouvernement pourra évaluer les suites à donner.
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