Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 23/01/2025
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la question de la couverture en téléphonie mobile des communes rurales.
Les outils de communications modernes sont aujourd'hui indispensables à la vie en société, et ne pas les posséder participe à un fort isolement, rend très ardus les liens de sociabilité, et jugule la capacité de travailler à distance.
Ainsi, une des priorités a été de couvrir le territoire national en connexion internet haut débit, pour garantir la communication de nos concitoyennes et concitoyens. Or, cette ambition s'est parfois réalisée sans corrélation avec le renforcement de la couverture en téléphonie mobile, où certaines communes, notamment dans les zones rurales, restent très mal couvertes, ce qui renforce leur isolement.
Dans la Nièvre, deux communes, Sermages et Saint-Léger-de-Fougeret, sont concernées par ces difficultés, leurs habitants ne pouvant plus téléphoner depuis chez eux. Cette situation est causée par le déplacement d'un pylône téléphonique installé par Orange au sein d'un terrain privé sur la base d'une convention établie avec le propriétaire de ce dernier, pylône qui donnait satisfaction.
Cependant, à l'occasion du renouvellement de cette convention, aucun accord n'a pu être conclu avec le propriétaire, entraînant la disparition du service. Aujourd'hui, la situation envisagée passe par la mise en place d'études radios sur les communes concernées, mais seulement à partir de mars 2025, pour un potentiel chantier de remise en état du service d'ici à 2027. Ces délais sont bien trop longs, et plongent les habitants dans une situation de grand isolement, ce qui n'est ni souhaitable ni acceptable.
Aussi, il souhaite connaître dans quelles mesures le recours aux voies de droit existantes pourraient permettre le maintien de l'installation existante, c'est-à-dire du pylône qui pour l'heure n'a pas été démonté, ainsi que les solutions que le Gouvernement compte apporter pour garantir une couverture décente en téléphonie mobile et en internet haut débit à l'ensemble des communes du territoire national.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 26/06/2025
Dès le début des années 2000, les Gouvernements successifs ont mis en place différents programmes pour soutenir les déploiements de réseaux - afin de généraliser l'accès des Français aux services de télécommunications, d'une part, et de désenclaver les territoires isolés, d'autre part, et ce en les reliant à ces réseaux. Ces programmes ont ainsi permis de combler des failles du marché, en imposant aux opérateurs d'installer des sites de télécommunication mobile dans des zones où ils n'auraient pas, à court terme, déployé leurs équipements - en l'absence de rentabilité. Le site couvrant les communes de Sermages et Saint-Léger-de-Fougeret a été installé par l'opérateur Orange pour remplir son obligation de couvrir le centre-bourg de la commune de Saint-Léger-de-Fougeret, identifié dans le cadre de l'ancien programme « zones blanches centres-bourgs ». Dans le droit-fil du non-renouvellement par le bailleur du contrat d'occupation du terrain sur lequel était installé le site de télécommunication mobile, Orange est contraint d'éteindre ce site et de se reporter sur un autre emplacement lui permettant de remplir son obligation de couverture du centre-bourg de Saint-Léger-de-Fougeret. Le bailleur n'est pas tenu par le cadre légal de garantir le maintien du site sur son terrain à l'issue du contrat le liant à Orange. Il n'existe pas de voie de droit permettant de lui imposer un renouvellement dudit contrat. Afin de remédier à la perte de couverture partielle qu'entraîne le déplacement dudit site, les collectivités territoriales concernées pourraient en revanche avoir recours à d'autres dispositifs de couverture mis en place par l'Etat. Pour cela, elles pourraient prendre attache avec l'équipe-projets locale de la Nièvre, pilotée par la sous-préfecture de Château-Chinon, constituée au titre du New Deal Mobile mis en place en 2018 pour généraliser l'accès à des services de télécommunication mobile de très haut débit (4G) (source : « Une équipe projet locale dédiée », Nièvre Numérique [site Internet], URL : https://www.nievrenumerique.com/le-reseau/la-telephonie-mobile/une-equipe-projet-locale-dediee). Les équipes-projets, réunissant des représentants des collectivités et des services déconcentrés de l'Etat, sont en effet les intermédiaires appropriés pour suivre et mettre en oeuvre les dispositifs du New Deal au niveau local, et spécifiquement le dispositif de couverture ciblée. Ce dispositif prévoit la désignation par arrêtés de 5 000 zones à couvrir par les opérateurs. Ces zones sont choisies par les équipes-projets locales qui disposent chaque année de dotations qu'elles utilisent pour la couverture de zones de leur territoire. Concernant les délais de couverture, les opérateurs sont tenus, au titre du dispositif de couverture ciblée, de couvrir dans un délai de 24 mois - réduit à 12 mois si la collectivité met à disposition de l'opérateur un emplacement raccordé au réseau électrique. Aussi ces délais de déploiement, établis à partir d'une évaluation précise des procédures auxquelles sont soumis les opérateurs, sont-ils incompressibles.
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