Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/01/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la suppression du logo relatif au Nutri-Score de certains produits alimentaires commercialisés par de grandes entreprises agro-alimentaires.
Alors, qu'en 2020, de grandes entreprises agro-alimentaires appelaient l'Union européenne à rendre la mention du Nutri-Score obligatoire dans tous les États membres, certaines de ces entreprises ont, depuis, retiré le logo Nutri-Score de leurs produits, tels que des yaourts à boire ou des boissons végétales. Cette suppression coïncide avec la dégradation de la note Nutri-Score de ces produits au sein desquels la présence de sucres ajoutés a été considérée comme un motif justifiant un abaissement de la note par le comité scientifique du Nutri-Score.
Le sénateur souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et savoir s'il ne serait pas nécessaire de rendre obligatoire l'affichage du Nutri-score sur les produits alimentaires vendus en grande surface.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 19/06/2025
Le Nutri-Score est un logo nutritionnel en face avant des emballages adopté par les autorités françaises en octobre 2017, afin d'aider les consommateurs à identifier et comparer la qualité nutritionnelle globale des produits. En Europe, 7 pays ont choisi d'adopter le Nutri-Score (i.e. Allemagne, Belgique, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse) et assurent depuis janvier 2021, une gouvernance transnationale du système à travers un comité de pilotage et un comité scientifique indépendant. D'autres pays européens s'y intéressent également et participent à la gouvernance en tant qu'observateurs (Finlande, Autriche), avant peut-être d'adopter le Nutri-Score. Les travaux menés au sein du comité de pilotage européen permettent une gestion coordonnée du Nutri-Score, afin de faciliter son usage par les entreprises et les consommateurs, tout en assurant la promotion du logo à l'échelle européenne, voire internationale. De manière complémentaire, les travaux menés par le comité scientifique ont permis de faire évoluer l'algorithme de calcul du Nutri-Score, afin d'optimiser son efficacité pour classer les aliments et boissons en cohérence avec les recommandations alimentaires des pays européens. Depuis début 2024, le nouvel algorithme du Nutri-Score est donc applicable dans les pays engagés de la gouvernance. En France, la mise en oeuvre de ce nouvel algorithme a nécessité l'édiction d'un arrêté, afin d'adopter formellement le nouveau mode de calcul, signé par les ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de l'économie le 14 mars 2025. Le Nutri-Score est un système d'information nutritionnelle adopté dans le cadre de la réglementation européenne relative à l'information du consommateur (règlement UE n° 1169/2011, dit « INCO »). Du fait de cette législation européenne, les Etats membres ne peuvent rendre obligatoire l'usage d'un logo nutritionnel en face avant des emballages, mais seulement recommander aux opérateurs économiques son utilisation. Les bilans du déploiement du Nutri-Score publiés par l'observatoire de l'alimentation Oqali ont montré un engagement progressif et dynamique des opérateurs en France. Ainsi, dans le cadre de l'usage volontaire du système imposé par la règlementation européenne, c'est désormais 1 377 entreprises qui sont engagées dans la démarche en France, soit plus de 60 % des parts de marché. Le ministère chargé de la santé promeut le déploiement du Nutri-Score, au niveau national mais également au niveau européen, comme outil phare de santé publique visant à guider les consommateurs vers des choix alimentaires plus sains et à inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. En complément des produits préemballés, le programme national nutrition santé porté par la direction générale de la santé prévoit d'étendre l'usage du Nutri-Score aux denrées non préemballées ainsi qu'à la restauration hors foyer afin de renforcer l'information nutritionnelle du consommateur en faveur de régimes alimentaires plus sains. La promotion du Nutri-Score auprès des opérateurs ainsi que des consommateurs pour accroître son déploiement et son usage sera un point d'attention majeur pour le ministère chargé de la santé dans le cadre du futur programme national nutrition santé en cours d'élaboration pour la période 2025-2030.
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