Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/01/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la procédure préalable à la réalisation de travaux de rénovation d'une salle des fêtes par une commune.
De nombreux élus locaux demandent la simplification de la procédure préalable à la réalisation de travaux sur le bâtiment d'un établissement recevant du public (ERP). Ils soulignent, en effet, que pour rénover - par exemple - une salle des fêtes, une commune doit, aujourd'hui, missionner un architecte et plusieurs bureaux d'études.
Une fois le pré-projet défini, la commune doit ensuite le présenter à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) qui émet des recommandations. Puis, la commission de sécurité incendie dans les ERP doit, à son tour, émettre un avis - celui-ci pouvant différer, voire être incompatible avec celui de la CCDSA.
Les élus locaux soulignent l'aspect chronophage et le surcoût que peut occasionner la mise en conformité du projet de travaux avec les deux avis de ces commissions et indiquent que leur fusion serait souhaitable.
Le sénateur souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de réduire le coût et le temps d'examen des projets de travaux communaux portant sur les bâtiments des établissements recevant du public.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 03/07/2025
Le Gouvernement rappelle que les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter les obligations légales et réglementaires en ce qui concerne la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et l'accessibilité à tous. Ces obligations permettent d'assurer l'accueil de tous les publics, en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tout en garantissant un niveau de sécurité suffisant afin de limiter les risques en cas d'incendie, de faciliter l'intervention des secours et d'évacuer (ou de mettre à l'abri) toutes les personnes. Des procédures de contrôle, prévues par le code de la construction et de l'habitation (CCH), permettent de vérifier que les normes d'accessibilité et de sécurité ont bien été intégrées. Ainsi, l'article L. 122-3 prévoit que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP sont soumis à autorisation préalable du maire ou du préfet. Des visites de contrôle concernant la sécurité peuvent avoir lieu en phase de travaux. De même, selon l'article L. 122-5, un ERP ne peut ouvrir au public que si les travaux sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité. Ainsi, selon la catégorie d'ERP et les travaux entrepris, des sous-commissions ou des commissions départementales, d'arrondissement ou communales en charge de l'accessibilité ou de la sécurité émettent des avis et organisent une visite des lieux avant ouverture. Ces procédures nécessitent des délais d'instruction et d'examen indispensables pour assurer un examen satisfaisant des projets. Le Gouvernement travaille actuellement à simplifier l'instruction des autorisations de travaux, dans le cadre d'un chantier global de dématérialisation.
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