Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 23/01/2025
Mme Else Joseph attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers et infirmières des conseils départementaux qui restent à ce jour exclus des dispositifs qui permettent l'accès au Ségur - Complément de Traitement Indiciaire (CTI).
Cette exclusion aboutit ainsi à priver les infirmières et infirmiers de nos conseils départementaux d'un complément dont le montant est de 203 euros par mois. Alors que leurs collègues (assistants sociaux, éducateurs spécialisés et moniteurs-éducateurs) bénéficient du Ségur-CTI, tout en accomplissant des missions rigoureusement identiques, les infirmières et infirmiers des conseils départementaux ne comprennent pas cette exclusion et en ressentent une grande souffrance. Cette exclusion a par ailleurs des conséquences sur la retraite des intéressés. Il ressort des observations que cette exclusion ne peut être résolue que par l'État qui doit mettre fin à cette disparité, même si certains départements ont pris des initiatives visant à l'attribution de ce complément.
En raison de la nécessité de soutenir et de revaloriser la profession des infirmières et infirmiers des conseils départementaux, elle demande au ministre ce qu'il envisage concernant leur exclusion du Ségur - Complément de traitement indiciaire (CTI) afin de mettre fin à ce qui n'est rien d'autre qu'une discrimination salariale, mais également territoriale.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 12/06/2025
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médicosocial est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. À la suite de la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements, pour un montant de 830 millions d'euros. Trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été retenus pour les revalorisations Ségur issues de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médicosocial : le lieu d'exercice (principalement exercice des fonctions au sein de certains services des départements, d'un établissement ou service social ou médico-social au sens de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ou d'une structure d'habitat inclusif au sens de l'article L281-1 du CASF), l'exercice d'un des métiers retenus (dans le secteur public, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 et le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixent une liste de corps et cadres d'emploi éligibles) et l'exercice à titre principal de fonctions socioéducatives. Concernant le personnel soignant des collectivités territoriales - en particulier les infirmières et infirmiers, sont éligibles au complément de traitement indiciaire ceux qui travaillent dans les services suivants : services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ; établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L.2311-6 du code de la santé publique ; centres de santé sexuelle mentionnés au même article ; centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L.3112-2 du même code ; centres de vaccination mentionnés à l'article L.3111-11 du même code ; centres gratuits d'information, de dépistage et de 21 diagnostic définis à l'article L.3121-2 du même code ; services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article L.123-1 du code de l'action sociale et des familles. La liste des structures éligibles a été définie en concertation avec Départements de France. La logique qui a prévalu dans la détermination des bénéficiaires de ces revalorisations s'est inscrite dans un objectif de reconnaissance de professionnels exerçant au sein de secteurs d'activité intervenant auprès des personnes les plus vulnérables. Cette approche par métiers, et non pas en fonction de l'appartenance statutaire à un cadre d'emploi, a ciblé prioritairement les métiers en tension et en lien direct avec l'accompagnement des usagers. Concernant les infirmiers travaillant dans d'autres services départementaux, il convient de rappeler que les conseils départementaux peuvent mettre en place des dispositifs de rémunération plus favorables pour l'ensemble de leurs personnels dans le respect des règles de droit commun relatives aux régimes indemnitaires et aux primes, notamment dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
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