Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 23/01/2025
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de remboursement des dispositifs médicaux remis en état.
Crée par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique prévoit que certains dispositifs médicaux à usage individuel puissent être mis sur le marché après avoir été remis en bon état d'usage. Nous sommes toujours dans l'attente des décrets d'application.
La remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux à usage individuel comporte de nombreux avantages. Elle permet de limiter l'empreinte écologique de la santé en évitant la production de dispositifs neufs, de proposer des produits de santé à des tarifs plus justes et accessibles et ainsi garantit des économies pour la sécurité sociale. Les professionnels du secteur estiment que ces dispositifs pourraient générer 5 millions d'euros d'économie sur le budget de la sécurité sociale dès 2025.
Pour autant, la mise sur le marché de ces dispositifs n'aura pas l'impact écologique et économique espéré si leur utilisation n'est pas encouragée par un coût pour les patients moins important que s'ils se tournent vers des dispositifs neufs.
Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 12/06/2025
L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation courant mai 2025. Le projet de texte comporte notmament les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définie à la liste des produits et prestations (LPP - prévu à l'article L. 165-1 du CSS) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.
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