Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 30/01/2025
M. Fabien Gay demande à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics d'annuler la baisse de l'enveloppe du chèque énergie.
Le chèque énergie est un dispositif créé en 2018 à l'attention des foyers les plus modestes.
Il prévoit une aide au paiement des factures d'électricité ou de gaz allant de 50 et 277 euros par an.
Son attribution, jusque-là automatique, reposait sur un croisement des données des services fiscaux et de la taxe d'habitation.
Alors que la taxe précitée a été supprimée l'an passé, le Gouvernement n'a pas anticipé l'avenir du dispositif, malgré les demandes de nombreuses associations.
Conséquence de cette impréparation, en 2024, près d'un million de foyers éligibles n'ont pas reçu cette aide, conduisant à la mise en place d'une plateforme de réclamation, qui n'a pas été accompagnée d'une campagne de communication efficace.
Par manque d'informations, beaucoup de personnes n'ont pas fait les démarches en temps voulu, et ce sont près de 500 000 foyers éligibles qui n'ont pas bénéficié de cette aide.
Dans la nuit du 20 au 21 janvier 2025, le Sénat, saisit du dispositif dans le cadre de la Mission Écologie du projet de loi de finances pour 2025, a adopté un amendement du Gouvernement qui permet de revenir à un octroi automatique du versement du chèque énergie, en proposant le croisement des données fiscales des foyers avec la liste de livraison d'électricité.
Alors que la ministre de la transition énergétique avait indiqué en fin d'année dernière que le budget du chèque énergie devait être «sanctuarisé», la ministre chargée des comptes publics, a annoncé quant à elle vouloir « réduire la voilure » du dispositif.
Cela avait suscité la colère des associations et du médiateur national de l'énergie, qui rappellent que le montant du chèque est déjà gelé depuis 2019, malgré une explosion des coûts énergétiques.
Malgré cette opposition, le Sénat a adopté le 20 janvier 2025 une réduction de budget à hauteur de 180 millions d'euros du dispositif, jusque-là à hauteur de 900 millions d'euros.
Aucun amendement déposé par les groupes de gauche, en lien avec un élargissement et une revalorisation du dispositif, n'a été adopté.
Cette décision vient frapper de plein fouet les catégories de la population qui vivent sous le seuil de pauvreté.
L'objectif d'économie sur le budget de l'État ne peut se faire dans ces conditions, en aggravant encore les situations de précarité des ménages les plus faibles économiquement, alors que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) établit désormais que deux personnes sur dix vivent sous le seuil de pauvreté et que 12 à 15 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique.
Il demande donc à ce que cette diminution de budget de 180 000 millions euros du chèque énergie soit annulée lors de la commission mixte paritaire sur l'exercice budgétaire 2025, et que le budget du dispositif revienne à 900 millions euros, comme pour le budget 2024.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 22/05/2025
La baisse du budget du chèque énergie résulte d'une évolution de ses modalités d'attribution, avec un décalage au second semestre de l'envoi des chèques en 2025. Jusqu'à présent, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des critères suivants : le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2, établi à partir des éléments déclarés en année N-1 ; La composition du ménage, déterminée avec la taxe d'habitation au 1er janvier N-1. Par exemple, pour le chèque 2023, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des revenus 2021 et de la situation au regard de la taxe d'habitation au 1er janvier 2022. Compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, la liste des bénéficiaires du chèque énergie ne peut plus être établie selon les anciens critères depuis l'année 2024. Par conséquent, pour 2024, les bénéficiaires du chèque énergie sont les mêmes que ceux de 2023. Ainsi, 5,5 millions de ménages ont reçu leur chèque énergie automatiquement en avril 2024. En complément, un guichet de demande a également été mis en place pour permettre aux ménages qui sont éligibles au chèque énergie au titre de leur situation en 2022 (revenus et composition du ménage), mais ne l'étaient pas au titre de leur situation en 2021 ou dont la situation a changé depuis 2021, de demander respectivement un chèque énergie ou de demander un chèque énergie complémentaire. Cela concerne par exemple les jeunes qui entrent dans la vie active (primo-déclarants), les ménages qui ont connu une baisse de revenus entre 2021 et 2022 ou les ménages qui ont connu une naissance en 2022. Ce guichet était ouvert du 4 juillet au 31 décembre 2024. Fin novembre 2024, une communication ciblée a été effectuée pour informer des potentiels bénéficiaires (appartenant aux déciles de revenus 3 et 4, ayant précédemment bénéficié d'un chèque énergie) de l'existence de ce guichet. L'émission de chèques se poursuivra au cours du 1er trimestre 2025, en réponse aux demandes réalisées notamment au cours du mois de décembre. En particulier, plus de 200 000 demandes ont été effectuées les 30 et 31 décembre 2024. Les demandes sont en cours d'instruction et les chiffres définitifs devraient être connus au printemps. À ce stade, près de 170 000 chèques énergie ont été attribués. Une mission IGF/CGEDD/CGE a étudié les nouvelles modalités d'attribution du chèque énergie à partir de 2025. Elle recommande de fonder l'attribution du chèque énergie sur les informations fiscales et de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement. Pour cela, elle recommande de prévoir à partir de 2025 que l'attribution du chèque énergie soit associée au compteur d'électricité (numéro de point de livraison - PDL) du logement. Cette solution nécessite de collecter les références de PDL d'un logement et de l'associer au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité, pour vérifier les conditions de ressources. Le Gouvernement met tout en oeuvre pour automatiser au maximum l'attribution du chèque énergie en 2025. Les dispositions législatives pour cette réforme ont été inscrites à l'article 173 dans la loi de finances 2025 et devront être complétées par un décret d'application. Pour 2025, l'objectif est que le chèque énergie soit attribué de manière automatique au plus grand nombre par le croisement par l'Agence de service et de paiement d'une liste établie par la direction générale des finances publiques (DGFIP) avec : les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité ; les données déjà en sa possession (pré-affectations, paiement en ligne, activation automatique des protections associés) et celles des fournisseurs d'électricité. Les foyers qui ne seront pas identifiés automatiquement dans ce cadre pourront déclarer leur numéro fiscal et leur PDL sur une plateforme en ligne ou par courrier pour demander le chèque énergie 2025. Cette solution, associée à une forte communication gouvernementale, sera de nature à diminuer le nombre de foyers qui devront se déclarer sur cette plateforme. Compte tenu de l'adoption tardive de la loi de finances 2025, le calendrier d'envoi des chèques énergie sera décalé au deuxième semestre 2025. Ces chèques énergie pourront être utilisés jusqu'au 31 mars 2027. La baisse de crédits prend en compte ce décalage d'envoi et donc le décalage des usages des chèques 2025.
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