Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 30/01/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la réforme visant à renforcer l'engagement des professionnels de santé au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En effet, il lui apparaît que les salariés des prestataires de santé à domicile, tels que définis à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, jouent un rôle déterminant dans l'accompagnement des patients à domicile, notamment ceux en situation de dépendance, de handicap ou nécessitant un suivi spécifique. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas cohérent et opportun de prévoir leur inclusion automatique parmi les membres des CPTS lorsque celles-ci concluent une convention avec l'agence régionale de santé et la caisse primaire d'assurance maladie, afin de garantir une meilleure coordination des soins, d'assurer une prise en charge globale des patients sur le territoire, et de valoriser leur contribution essentielle à la continuité des parcours de soins et à la politique de prévention.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 26/06/2025
Les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ont vocation à organiser, pour une meilleure prise en charge de la population et à l'échelle d'un territoire, la coordination des professionnels de santé, des structures telles que les hôpitaux et les établissements médico-sociaux et plus largement l'ensemble des acteurs des champs sanitaire, médico-social et même social. Certaines CPTS fonctionnent aujourd'hui depuis plusieurs années et sont reconnues comme un outil précieux pour monter des projets et améliorer l'organisation des soins de proximité. Le code de la santé publique permet l'adhésion aux CPTS d'un très large panel d'acteurs qui interviennent dans les parcours des patients et la liste des professionnels cités est non exhaustive. L'enjeu est aujourd'hui de généraliser ce dispositif qui a fait ses preuves. 90 % du territoire français est couvert par une CPTS en fonctionnement ou en cours de formalisation. Cela constitue une avancée importante dans l'objectif de déploiement de l'exercice coordonné sous toutes ses formes et un réel atout de notre système de santé, notamment dans le renforcement de l'accès aux soins. L'impact des CPTS sera d'autant plus fort que le nombre de professionnels y participant sera important. Toutefois, les CPTS constituent et doivent rester un dispositif souple et dédié aux professionnels de santé. Ces associations loi 1901 sont créées à leur initiative, le projet de santé est travaillé par ceux qui connaissent le territoire et le font vivre. A ce jour, aucune catégorie de professionnel ou structure n'a d'obligation d'adhérer à la CPTS de son territoire, et il ne semble pas opportun de faire exception à cette règle pour les entreprises de prestation de service et distributeurs de matériel à domicile.
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