Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 30/01/2025
M. Patrick Chaize souligne à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les conséquences de la décision de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), en date du 6 décembre 2024, portant sur le non renouvellement en France de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) des herbicides vigne Pledge et Rami à base de flumioxazine (AMM n° 9400280).
Selon cette décision, l'usage desdits produits a été retiré au motif que « les données disponibles ne permettent pas d'exclure un risque inacceptable de contamination des eaux souterraines, ni d'exclure un risque d'effet inacceptable pour les mammifères, les organismes aquatiques et les plantes non-cibles, ni un risque pour les opérateurs lors d'une application manuelle ».
Il s'avère que la flumioxazine est un herbicide de pré-levée ou de post-levée très utilisé pour la gestion de l'entretien des sols des vignes. En effet, la molécule se fixe sur les premiers centimètres du sol et empêche la levée des adventices graminées et les dicotylédones qui ont un impact sur le développement de la vigne en entrant en concurrence pour l'eau, les éléments nutritifs, notamment l'azote. Cette concurrence entraîne des baisses de rendement de la vigne.
L'approbation de la substance active « flumioxazine » a été renouvelée par l'Union Européenne le 1er mars 2022 jusqu'au 28 février 2037 selon le règlement d'exécution UE 2022/43 de la commission, d'où l'utilisation de cet herbicide dans plusieurs Etats membres. Le non renouvellement en France de l'autorisation de mise sur le marché des produits Pledge et Rami limitera grandement les solutions des viticulteurs de nos territoires pour lutter contre les graminées et les dicotylédones des sols viticoles.
La nécessité de trouver des techniques alternatives entraînera notamment des conséquences économiques indirectes, avec un éventuel effet dépressif sur le rendement si les changements de pratiques d'entretien du sol ne sont pas anticipés. Toute perte de productivité ne peut qu'impacter l'équilibre économique des exploitations, la clé de l'efficience et de la compétitivité des exploitations étant le rendement par hectare.
Dans ce contexte, il appelle son attention sur l'inquiétude des viticulteurs Français et lui demande si le Gouvernement a prévu de les accompagner dans la recherche de solutions alternatives pour le désherbage de leurs parcelles.
- page 234
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 12/06/2025
La flumioxazine est une substance active herbicide dont l'approbation a été renouvelée en 2022 pour une durée de 15 ans. À l'issue de l'examen de la demande de renouvellement de l'autorisation du produit de référence à base de flumioxazine (PLEDGE) autorisé en France pour le désherbage des vignes et des vergers de fruits à pépins, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a conclu en décembre 2024 que l'autorisation ne pouvait pas être renouvelée compte tenu de l'impossibilité d'exclure un risque inacceptable pour les eaux souterraines, les mammifères, les organismes aquatiques et les plantes non-cibles. Cependant, l'ordonnance n° 2500554 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 11 février 2025 a suspendu cette décision. En conséquence, l'autorisation de mise sur le marché du produit PLEDGE est prolongée jusqu'à ce que l'Anses reprenne une décision ou que le tribunal administratif se prononce au fond. Une dizaine d'autres substances reste autorisée pour le désherbage chimique des vignes et des vergers, dans l'attente de leur réexamen. Le Gouvernement est soucieux d'anticiper dès à présent l'interdiction possible d'un certain nombre de substances actives et de ne pas laisser les agriculteurs sans solutions. Le comité des solutions, lancé en 2024, a notamment pour objectif d'identifier les produits dont peuvent bénéficier les producteurs des autres États membres et qui pourraient à court terme faire l'objet d'une autorisation en France. Enfin, afin de maintenir la capacité de production à moyen et long terme, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé au printemps 2023 le plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), s'intégrant dans le chantier de planification écologique sur les produits phytopharmaceutiques (https://agriculture.gouv.fr/lancement-du-chantier-de-planification-ecologique-sur-les-produits-phytopharmaceutiques). Le Parsada (https://agriculture.gouv.fr/plan-daction-strategique-pour-lanticipation-du-potentiel-retrait-europeen-des-substances-actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures) est destiné à donner de la visibilité aux acteurs professionnels et à identifier de nouveaux leviers pour protéger les cultures et les récoltes, tout en préservant la santé et l'environnement. L'objectif de ces travaux est de recenser les difficultés existantes et d'intensifier les actions de recherche et d'innovation qui permettront aux agriculteurs de disposer des méthodes et techniques de protection des cultures permettant d'atteindre les objectifs de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques. Concernant la vigne, les représentants de la filière ont d'ores et déjà proposé un plan d'action « mildiou et black-rot » qui s'est décliné en trois projets. De plus, la filière prépare actuellement un plan d'action relatif à la flavescence dorée.
- page 3322
Page mise à jour le