Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 06/02/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de clarifier le statut juridique du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
Créé par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, le FGTI joue un rôle essentiel dans la réparation des préjudices subis par les victimes d'infractions. Toutefois, cette loi n'a pas précisé si le FGTI relève du droit public ou privé, ce qui génère des incertitudes quant à son statut juridique et son fonctionnement. Dans un référé daté du 25 novembre 2020, la Cour des comptes a recommandé de qualifier le FGTI de personne morale de droit privé, à l'instar du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), pour conforter l'unification de la gestion des deux fonds et améliorer leur efficacité.
Le FGTI et le FGAO exercent des missions très proches et la gestion des opérations du FGTI est confiée au FGAO, dans le cadre d'une convention signée entre les deux fonds, de sorte que la gestion du FGTI et du FGAO est unifiée. Il serait donc cohérent de qualifier le FGTI de personne morale de droit privé, ce qui n'empêcherait pas le fonds, naturellement, de conserver sa mission de service public, exactement comme pour le FGAO.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier la nature juridique du FGTI et garantir une gestion optimale de ce fonds dans l'intérêt des victimes.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a été créé par la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. Il est chargé d'assurer l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. Ses missions ont été par la suite élargies aux victimes d'autre infractions et à une aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions bénéficiaires d'une décision pénale définitive. Désormais, les dispositions relatives au FGTI sont codifiées aux articles L. 422-1 et suivants et R. 422 1 et suivants du code des assurances. La loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines a institué au sein du FGTI le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), dont la mission consiste à améliorer l'exécution des condamnations à indemniser. L'article L. 422-1 du code des assurances dote le FGTI « de la personnalité civile ». Malgré cette formulation ambiguë, le Conseil d'État a jugé que le FGTI est un « organisme de droit public », qui « joue un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de la politique publique d'aide aux victimes et constitue ainsi un instrument de la solidarité nationale » (CE, avis contentieux, 22 mai 2019, n° 427786 ; CE, 2 avril 2024, n° 465125). Quant à la Cour de cassation, elle considère que le FGTI est « investi par le législateur d'une mission d'intérêt général de protection des victimes » (Cass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 15-13.742). Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est placé sous la tutelle de l'État et gouverné par un conseil d'administration au sein duquel siègent des représentants du ministre chargé de l'Economie et des Finances, du ministre de la Justice, du ministre chargé de la Sécurité Sociale et du ministre de l'Intérieur. Les autorités de tutelle sont attentives à la qualité du service rendu aux victimes.
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