Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 06/02/2025
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de garantir un soutien durable aux politiques publiques en faveur des massifs et territoires de montagne.
Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) Massif constitue un levier essentiel pour financer les projets portés dans ces territoires spécifiques, permettant de compenser leurs handicaps structurels et d'accompagner leur développement. Grâce à ces financements, de nombreux projets ont pu voir le jour, favorisant la transition écologique, l'aménagement du territoire et le soutien aux activités économiques locales. Par ailleurs, les contrats de plan interrégionaux État-Régions (CPIER) de massif jouent un rôle central en structurant les actions et en définissant les priorités d'investissement dans ces territoires, en partenariat avec les collectivités et les acteurs locaux.
Les territoires de montagne jouent un rôle majeur dans l'aménagement du territoire national et doivent faire face à des défis croissants, notamment liés au changement climatique, à la transition touristique, à l'accès aux services et au maintien des activités économiques, en particulier dans les zones rurales et agricoles. L'engagement constant de l'État à leurs côtés est donc indispensable afin de garantir la pérennité des actions engagées, en cohérence avec les objectifs du développement territorial durable.
Le projet de loi de finances pour 2025 a suscité des inquiétudes des acteurs face à l'absence de crédits de paiement en 2025.
Il demande donc au ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir un soutien financier et structurel pérenne aux politiques publiques spécifiques aux massifs et territoires de montagne, et s'assurer ainsi que les acteurs locaux puissent poursuivre leurs engagements et développer leurs actions.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 15/05/2025
Dans le cadre du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ; l'Etat finance via le Fonds national d'aménagement du territoire, les engagements au titre des contrats de plan interrégionaux Etat Régions (CPIER). Cette mobilisation se retrouve notamment dans les contrats de massifs signés en 2021, qui sont animés par des commissaires et permettent de soutenir en proximité des projets d'investissement et de développement. En loi de finances initiale pour 2025, les ressources allouées aux CP (i) ER s'élèvent à 58.7 Meuros en AE et 15 Meuros en CP. Ces montants comprennent l'abondement de 15 Meuros (AE/CP) qui a été adopté à la suite d'un amendement parlementaire. Le soutien financier de l'Etat aux politiques publiques en faveur des massifs et territoires de montagne se manifeste également par la mise en oeuvre du Plan « Avenir montagnes ». Lancé le 27 mai 2021 par le Premier ministre pour répondre aux enjeux du changement climatique en montagne et développer un tourisme plus diversifié, durable et résilient, ce plan représente une mobilisation de plus de 650 Meuros de crédits publics répartis sur 14 mesures, dont 170 Meuros de crédits de l'Etat issus du plan de relance. Ce plan a représenté des moyens supplémentaires conséquents déployés par l'État dans un contexte exceptionnel et contraint, au service de la politique d'aménagement du territoire co-construite avec les collectivités territoriales. Il s'organise autour de trois axes : Favoriser la diversification de l'offre touristique et la conquête de nouvelles clientèles ; Accélérer la transition écologique des activités touristiques de montagne ; Dynamiser l'immobilier de loisir et enrayer le phénomène des « lits froids ». Le Plan « Avenir Montagnes » se décline en trois volets, investissement, mobilité et ingénierie, pour 331 Meuros. Le volet de soutien à l'investissement de 300 Meuros, Avenir Montagnes Investissement, est financé à parts égales entre l'État et les régions. Il est destiné à soutenir les projets d'investissement des territoires de montagne en faveur du développement d'une offre de tourisme diversifiée, durable et résiliente. A titre d'exemple, dans l'Aude, une subvention Avenir Montagnes de 13 324,68 euros a été allouée à la communauté de communes des Pyrénées audoises pour la mise en place de « signalétiques et d'aménagements pour les sentiers de randonnée pédestre, VTT, parcours d'escalade et de pêche no-kill » (le projet est en cours de mis en oeuvre). Le volet de soutien à la mobilité, avec l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) Avenir Montagnes Mobilités est doté de 10 Meuros de crédits de l'État et porté par l'ANCT et France Mobilités. Ce dispositif soutient, en termes d'ingénierie, des projets durables et innovants de mobilités dans les territoires de montagne. Après une première vague de 58 projets lauréats pour un montant de 6 Meuros annoncée en mars 2022, 42 nouveaux lauréats ont été choisis en octobre 2022. Enfin, le troisième volet ingénierie prévoit une enveloppe de 31 Meuros de crédits publics. Avenir Montagnes Ingénierie est porté par l'ANCT et accompagne 62 territoires de montagne qui ont été sélectionnés en deux vagues, en octobre 2021 et en mars 2022. Ces territoires bénéficient notamment du financement sur une base forfaitaire de 60 000euros par an, pendant 2 ans, d'un chef de projets dédié, pour accompagner la conception, la mise en oeuvre et le suivi de leurs projets de transition. Ces financements ont été poursuivis en 2023 et en 2024. Pour 2025, les 8 chefs de projets sont financés sur les crédits du programme 112. Depuis octobre 2021, l'appui des chefs de projets a non seulement permis d'amorcer les réflexions stratégiques sur des territoires encore totalement dépourvus de plan d'action, mais également de renforcer les trajectoires déjà esquissées par certains lauréats. A titre illustratif, 40% d'entre eux mettent en place un programme d'action opérationnel grâce à la mobilisation et l'activation des ressources proposées. Ces territoires ont également accès à une offre de services en ingénierie d'une vingtaine de partenaires du programme, dont la Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM) et Nordic France, aux côtés de l'ANCT et de la Banque des Territoires. Les besoins de crédits de paiement en 2025 permettant d'honorer les engagements de l'Etat dans le cadre du PAM, ces derniers ont été délégués aux préfectures au regard des besoins qui ont été remontés.
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