Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 06/02/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les règles de représentativité déséquilibrées des organisations professionnelles d'employeurs, au détriment des représentants des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) au sein des instances de dialogue social.
En effet, les règles de désignation favorisent les grandes entreprises françaises au détriment des TPE-PME.
Or, les TPE-PME qui représentent 96 % des entreprises en France, ne peuvent peser, faute de représentativité lors des négociations collectives. Seules les grandes entreprises peuvent réellement utiliser le droit d'opposition lors des discussions d'accords, tels que les conventions collectives, conventions de branche ou accord professionnel et interprofessionnel. Ainsi, les représentants des TPE-PME ne peuvent exercer ce droit à cause d'un rapport de force qui les marginalisent.
Si une « mission flash sur la représentativité des organisations patronales », s'est déroulée à l'été 2023 à l'Assemblée nationale, les conclusions ne font que rappeler le constat et les demandes des représentants des petites entreprises.
C'est pourquoi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer les règles de la représentativité, avec une meilleure prise en compte du nombre d'entreprises, permettant d'assurer un meilleur équilibre dans la production de normes sociales adaptées.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 19/06/2025
Le cadre juridique de la représentativité patronale a été défini par la loi du 5 mars 2014, puis consolidé par un accord conclu le 2 mai 2016 entre les organisations patronales au niveau national et interprofessionnel transposé dans la loi du 8 août 2016. Depuis lors, l'article L. 2151-1 du code du travail relatif aux modalités de calcul de l'audience, prévoit que le seuil de 8 % nécessaire pour remplir le critère de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel est calculé soit au regard du nombre d'entreprises adhérentes, soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes. L'audience s'appuie ainsi alternativement sur le nombre d'entreprises adhérentes ou sur le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle. Le critère du nombre de salariés employés est en revanche le seul retenu pour calculer le poids des organisations professionnelles dans le cadre de l'exercice potentiel du droit d'opposition à l'extension d'un accord collectif, afin de prendre en considération le poids économique et social, ainsi que le volume d'emplois des entreprises. Par ailleurs, de manière à prendre au mieux compte la situation des TPE et PME, l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective a mis en place une obligation pour toute convention, accord ou avenant soumis à la procédure d'extension de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou à défaut, de justifier les raisons de leur absence (C. trav., art. L. 2261-23-1). Cette disposition vise à s'assurer que les parties se sont bien interrogées sur la situation particulière des petites entreprises et ont considéré s'il y avait lieu ou pas de définir des modalités d'application adaptées aux spécificités éventuelles des plus petites entreprises. L'absence de cette clause obligatoire entraîne un refus d'extension. Le Gouvernement comprend les demandes légitimes exprimées par les plus petites entreprises et n'est pas opposé à faire évoluer les dispositions relatives à la représentativité patronale et aux règles d'opposition dès lors que les organisations professionnelles au niveau national et interprofessionnel s'accorderaient pour modifier les équilibres actuels.
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