Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 06/02/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés liées à la mise en oeuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en Seine-Maritime et plus particulièrement au Havre.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a rendu obligatoire l'instauration de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants au plus tard au 1er janvier 2025. L'accès à ces zones est régulé par la fameuse vignette « Crit'Air ».
Face aux difficultés de mise en place des ZFE-m, le Sénat s'est emparé du sujet. Ainsi, la mission d'information «flash» rapportée par Philippe TABAROT vise à proposer des solutions pour renforcer l'acceptabilité des ZFE-m. Le développement d'une offre de mobilités alternatives à la voiture pour se déplacer sur les territoires est une condition nécessaire et même prioritaire pour garantir l'acceptabilité sociale mais aussi l'efficacité d'une ZFE-m.
Les spécificités locales doivent être prise en compte dans la mise en place des ZFE-m à l'image de la future ZFE-m du Havre. Alors que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est attachée à l'amélioration de la qualité de l'air, composante essentielle du plan climat air énergie territorial, les spécificités de son territoire complexifient fortement l'instauration d'une ZFE-m, même si la mise en place de la ZFE a commencé le 1er janvier 2025.
La prise en compte de la singularité industrielle et portuaire du territoire avec ce qu'elle implique en termes d'usages, d'aménagements urbains ou encore de trafics maritimes et routiers se révèle être d'une absolue nécessité.
Ainsi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'adaptation des ZFE-m aux spécificités locales comme celles portuaire et industrielle du cas de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
- page 358
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 07/08/2025
Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. D'après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). L'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit : la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; un dispositif souple : les véhicules concernés par les restrictions sont déterminés par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE. Pour cela, elle tient compte du niveau de pollution de l'air sur son territoire et des obligations définies par la loi. Pour la quasi-totalité des agglomérations de plus de 150 000 habitants, la seule obligation est la mise en place de restrictions pour des véhicules non classés (c'est à dire les voitures immatriculées jusqu'au 31 décembre 1996 et/ou les véhicules utilitaires légers immatriculés jusqu'au 30 septembre 1997 et/ou les poids lourds immatriculés jusqu'au 30 septembre 2001). C'est le scénario choisi par Le Havre Métropole, qui restreint, 24h/24 et 7j/7, la circulation et le stationnement des véhicules non classés dans le périmètre de la ZFE. Seuls deux territoires, dépassant encore régulièrement les seuils réglementaires de qualité de l'air, ont l'obligation d'une ZFE renforcée avec des restrictions de circulation pour des voitures Crit'air 3 au 1er janvier 2025. La possibilité pour les collectivités d'édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations, par exemple, au Havre, pour les véhicules utilisés par le personnel de Haropa Port ou de leurs prestataires liés à l'exploitation portuaire, pour les stricts besoins de leurs activités professionnelles, sur les itinéraires portuaires visés par l'arrêté ZFE. Plusieurs solutions proposées par la mission d'information flash rapportée par Philippe TABAROT ont été mises en oeuvre, notamment : des actions d'information nationale et locale pour sensibiliser les citoyens aux risques sanitaires liés à la pollution atmosphérique et aux principales sources d'émission (actions locales réalisées dans le cadre de la journée nationale de la qualité de l'air, diffusion à l'automne 2023 et 2024 de la campagne nationale de communication « Changeons d'air, changeons de mobilités », campagne d'information de 3 mois obligatoire lors de l'instauration d'une zone à faibles émissions, etc.) ; la possibilité pour les collectivités territoriales de mettre en place une période pédagogique avant l'entrée en vigueur des restrictions ; un soutien aux transports alternatifs à l'autosolisme, notamment via le fonds vert, qui accompagne les collectivités en ZFE et leur aire d'attraction en finançant notamment des projets de développement de services et infrastructures de mobilités alternatives (covoiturage, autopartage, cars express, pistes cyclables, pôles d'échanges multimodaux, plateformes de logistique urbaine durable, etc.) sont donc éligibles à des subventions via la mesure « accompagner le déploiement des ZFE » du fonds vert, mais également via les mesures spécifiques au déploiement du covoiturage et des aménagements cyclables, et peuvent également bénéficier d'un appui en ingénierie pour les aider à proposer des solutions adaptées. l'application de la prime au rétrofit à l'ensemble du territoire national et le soutien au rétrofit des véhicules lourds via des certificats d'économie d'énergie ; l'éligibilité du rétrofit de véhicules lourds (poids-lourds, bus et autocars) au suramortissement vert. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont également éligibles au suramortissement et peuvent déduire fiscalement de leur résultat imposable entre 20 % et 60 % du coût des poids lourds électriques neufs qu'elles acquièrent.
- page 4482
Page mise à jour le