Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 06/02/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur concernant les coûts et les systèmes d'indemnisation des propriétaires et locataires liés à la présence de marnières en sous-sol. La Normandie est un territoire particulièrement impacté par la présence de marnières.
En effet, aujourd'hui, un grand nombre de sous-sols reste encore inconnu pour les habitants ce qui engendre de graves risques de découverte tardive qui peuvent ensuite s'avérer coûteuses tout comme dangereuses. De plus, les travaux de traitement des cavités engendrent généralement des coûts importants. Il est donc parfois difficile pour les particuliers de les prendre en charge malgré les indemnisations proposées, et les accompagnements des différentes collectivités.
Aussi, malgré le mécanisme de relogement temporaire et d'aide aux études et aux comblements de la marnière, institué à travers le fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds « Barnier »), la situation reste très complexe et coûteuse pour de nombreux propriétaires confrontés à ce problème.
Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend faire évoluer les indemnisations de ces découvertes et des couts inhérents aux comblements et quant à l'éventuelle évolution de la prise en charge financière et des politiques d'opérations de sondage.
Elle lui demande si un plan avec fonds souverain peut être lancé pour favoriser la détection de ces marnières avec un accompagnement des pouvoirs publics afin de prévenir les éventuelles difficultés de comblement par les particuliers.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 03/07/2025
En raison des risques d'effondrement soudain et brutal qu'elles peuvent engendrer, les anciennes marnières constituent un enjeu notable en Normandie. Dans ce contexte, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures visant à mieux connaître et cartographier les marnières pour, in fine, mieux prévenir les risques. Ces mesures visent notamment à développer la compréhension des phénomènes afin de définir une méthode spécifique de reconnaissance et de traitement des marnières. Les méthodes et les outils de détection des marnières sont aujourd'hui améliorés par le développement de méthodes non invasives, notamment géophysiques. Afin d'étudier le comportement à long terme des cavités, notamment des marnières, des observatoires locaux ont été mis en place : c'est le cas notamment sur la commune de Fauville-en-Caux. Plus généralement, l'inventaire des cavités souterraines est reconduit chaque année, avec une attention particulière sur la Normandie. Les informations recueillies sont ensuite mises en ligne en opendata sur le site Georisques.gouv.fr, afin que chacun puisse y avoir aisément et gratuitement accès. Pour améliorer la connaissance et la prévention des risques liés à la présence de marnières, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit fonds Barnier) finance les opérations de reconnaissance des marnières (notamment les sondages) et les travaux de confortement (lorsque le traitement est moins coûteux que l'acquisition ou l'expropriation du bien) : afin de réduire le reste à charge pour le propriétaire, le taux de subvention a été augmenté de 30 % à 80 % en 2021 et le fonds peut être mobilisé même en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé. Lorsqu'il existe une menace grave pour les occupants et que le coût de confortement ou de comblement est supérieur à la valeur vénale du bien, l'acquisition du bien à l'amiable peut alors être prise en charge à 100% par le fonds Barnier à la valeur estimée du bien sans décote liée à l'existence de la marnière. Le FPRNM permet également de financer les mesures de relogement temporaire des personnes exposées à une menace grave ou des personnes concernées par une procédure d'acquisition amiable ou d'expropriation. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le FPRNM a vu sa dotation budgétaire augmenter de 75 Meuros pour atteindre le montant jamais atteint de 300 Meuros en autorisation d'engagements. Cet abondement permettra notamment de mieux répondre aux enjeux de prévention et de protection des populations gravement menacées par un risque tel que l'affaissement ou l'effondrement des sols. À ce titre, la prise en charge financière du risque lié aux cavités souterraines demeure une mesure spécifique du fonds Barnier dont les maîtres d'ouvrage disposent utilement.
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