Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 06/02/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le plan de soutien spécifique à l'agriculture biologique, en particulier pour les agriculteurs qui exploitent sous le régime du micro-bénéfice agricole.
Ces exploitations sont par définition des petites structures dont chaque dépense doit être comptée pour assurer une rentabilité. Il est donc fréquent que ces agriculteurs ne fassent pas appel à un centre de gestion comptable. Si pour la première enveloppe du plan de soutien du mois de mai 2023, les exploitants qui ne traitent pas avec un centre comptable avaient pu déposer un dossier, ceux-ci n'ont pas pu le faire pour la deuxième enveloppe. En effet, un centre comptable devait certifier les résultats. Et pour la troisième enveloppe, ouverte à tous les agriculteurs bio au réel ou au micro-bénéfice et pour laquelle ils doivent déposer leur dossier entre le 25 mars et le 19 avril 2024, l'attestation comptable est de nouveau obligatoire. De facto, des exploitations au micro-bénéfice agricole qui ne font pas appel à un cabinet comptable en sont exclus.
Au moment où les agriculteurs souhaitent plus de simplification et où la filière bio rencontre des difficultés, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de revenir sur cette obligation de faire certifier les résultats par un comptable. D'autant que ces petites exploitations sont souvent accompagnées par des structures associatives ou des organismes qui ont la capacité d'effectuer ces calculs et ainsi de vérifier les critères d'éligibilité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 12/06/2025
Pour soutenir le secteur de l'agriculture biologique suite à la crise notamment liée à l'inflation générée par la guerre d'agression de la Russie envers l'Ukraine, deux aides d'urgence de trésorerie ont été notifiées à la Commission européenne sur la base de l'encadrement temporaire et déployées en 2023 et 2024. Dans le cadre de ces aides d'urgence exceptionnelles, des règles de calculs spécifiques ont été introduites pour permettre d'inclure les agriculteurs exploitant sous le régime du micro-bénéfice agricole, leur ouvrant ainsi la possibilité d'être éligible à ces aides. S'agissant d'une aide publique, notifiée à l'Europe, il était indispensable de pouvoir garantir l'effectivité de ces dépenses, et il a ainsi été demandé de recourir à un expert-comptable afin de garantir le bon usage de l'argent public. L'aide d'urgence 2024 a permis d'apporter une aide à la trésorerie à 6 353 bénéficiaires, dont des exploitations sous le régime du micro-bénéfice agricole, pour un montant total d'un peu plus de 103 millions d'euros.
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