Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 06/02/2025
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins les termes de sa question n° 00995 sous le titre « Dispositifs médicaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 12/06/2025
Ce sujet fait l'objet d'une mobilisation des autorités françaises depuis de nombreuses années. L'agence nationale de sécurité des dispositifs médicaux a mis en place un système de déclaration volontaire des ruptures d'approvisionnement en 2021. La déclaration obligatoire des arrêts de commercialisation et des ruptures d'approvisionnement de certains dispositifs médicaux est depuis le 10 janvier 2025 obligatoire au niveau européen. En outre, le ministère en charge de la santé pilote en lien avec le ministère de l'industrie une feuille de route visant à lutter contre les pénuries de dispositifs médicaux. Par ailleurs, les autorités françaises avec leurs homologues allemands notamment ont porté au niveau européen la demande d'allongement de la période transitoire d'entrée en application du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux. Cela a abouti en mars 2023 à la publication d'une modification du règlement permettant d'étaler la charge de travail des organismes notifiés. Cela fait l'objet d'une vigilance particulière et aucune difficulté d'accès aux organismes notifiés n'a depuis été reçue.
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